Oqtf droit de l etranger en france

Sujet vu 335 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/17 à 17:43
> Droit des étrangers


sangare, Pas-de-Calais, Posté le 30/03/2017 à 17:43
2 message(s), Inscription le 30/03/2017
qu'est ce qu'un arreté portant decision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile

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morobar, Vendée, Posté le 30/03/2017 à 18:34
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le droit européen implique que l'instruction de la demande d'asile doit être effectuée par le pays d'entrée dans l'espace.
Si vous êtes entré en France via l'Italie, c'est l'Italie qui a la charge d'instruire votre demande d'asile.


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