Inscription des descendants sur L.D F

Sujet vu 184 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/17 à 11:09
> Droit des étrangers


roumo, Posté le 11/11/2017 à 11:09
2 message(s), Inscription le 11/11/2017
Bonjour,
ma question est très simple. je suis mère de quatre enfants majeurs sachant que je viens d'obtenir mon CNF et désireuse
d'étendre le bénéfice de cette situation à mes 04enfants(non français) à quelles institutions dois je m'adresser?

Est ce le S C E C de Nantes qui vient de me faire parvenir un
tableau à renseigner aux fins de transcription de mon acte de mariage et à terme la délivrance du livret de famille qui doit nécéssairement comporter le nom des descendants majeurs?
merçi pour la réponse FZH

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amatjuris, Posté le 11/11/2017 à 11:38
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la naturalisation d'un parent n'a d'effet que sur ses enfants mineurs et sous certaines conditions.
vos enfants majeurs ne peuvent donc pas bénéficier de l'effet collectif de votre naturalisation.

le site du ministère de l'intérieur indique:
" Lorsqu’un parent acquiert la nationalité française, son ou ses enfants mineurs non mariés deviennent également Français de plein droit à la condition de résider avec l’acquérant de façon habituelle (ou de façon alternée en cas de séparation des parents) et que son nom soit mentionné dans le décret ou la déclaration de nationalité. L’enfant mineur bénéficie alors d’un « effet collectif »."

salutations

roumo, Posté le 11/11/2017 à 12:00
2 message(s), Inscription le 11/11/2017
Bjr
Il n'est pas question de naturalisation d'un parent et ses répercutions sur enfants mineurs mais d'acquisition de la nationalité française par filiation paternelle pour mon cas et sen extention par voie de conséquences sur descendants majeurs..cdlt

morobar, Vendée, Posté le 12/11/2017 à 09:31
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
C'est exactement la même chose et donc la même réponse.


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