Vente de terrain en indivision

Sujet vu 292 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/17 à 21:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Ricoyane, Guyane, Posté le 03/11/2017 à 21:07
1 message(s), Inscription le 03/11/2017
BONJOUR marque de politesse

avec mon ex-mari nous avons un terrain en indivision, il veut construire pour le faire il veut contracter un crédit mais la banque veut ma signature.
Que faire?
J'ai deux solutions lui vendre ma part(terrain pris de la valeur) ou lui laisser ma part et il veut construire un appart pour notre fille.
Est-ce possible?
nous sommes dans deux département différents et je n'ai pas une grande confiance en lui.
merci de me donner des pistes.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 04/11/2017 à 00:37
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
La banque veut votre signature parce que vous êtes copropriétaires ou parce que vous êtes mariés ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 04/11/2017 à 08:57
8278 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Puisque les liens et donc la solidarité du mariage sont rompus, la banque exige une signature au titre de la propriété indivise du terrain.
En effet la propriété du sol emporte la propriété du bâti au dessus.
Votre ex conjoint peut bâtir un palais, vous en serez aussi propriétaire.

amatjuris, Posté le 04/11/2017 à 10:24
9559 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
comme le précise morobar, si votre ex-mari construit sur le terrain en indivision avec vous, la propriété de la construction sera répartie comme celle du terrain.
c'est pour cette raison que la banque veut que vous soyez co-emprunteur ce qui signifie que s'il ne rembourse pas, vous devrez rembourser à sa place.
si vous n'avez pas confiance en lui, ne signez rien.
la meilleure solution, c'est que vous lui vendiez ou donniez votre part, ce qui nécessite le recours à un notaire.
salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]