Saisie d'huissier pour les dettes de mon compagnon

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Bonjour,

J'ai reçu une lettre d'huissier nous informant d'une saisie des biens de mon [barre]conjoint[/barre] compagnon. Sachant que je suis l'unique propriétaire de ce bien et que ce qui est dans la maison m'appartient sauf que je n'ai pas de factures puisque tout a été acheté via LBC. Ont il le droit de rentrer chez moi et d effectuer la saisie ?

Merci.

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Bonjour, puisque vous êtes conjoint donc mariée, vous êtes solidaire des dettes de votre mari. Commencez par demander le titre exécutoire de la décision pour être sure que c'est bien un huissier qui est dans son droit, cordialement

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Non nous ne somme ni marié ni pacsé juste un enfant en commun

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Dans ce cas c'est votre compagnon, et non vous n'êtes pas solidaire de ses dettes. En vertu de fait que tout ce qui est chez vous, vous appartient, vous ne devriez pas être saisie. Le plus simple, puisque votre ami a donné votre adresse comme lieu de résidence, c'est de prendre contact ave d'huissier pour lui prouver que le bien est uniquement à vous, cordialement

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amajuris Modérateur

bonjour,
bien entendu, vivant en concubinage, l'huissier n'est pas obligé de vous croire quand vous lui direz que tout vous appartient même si le logement vous appartient en propre.
salutations

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Si les huissier non pas de mandat du juge il n' ont pas le droit de rentrer chez moi il me semble et pour se qui est des biens c a eu de prouver qu' ils lui appartiennent, c'est se que j ' ai lu.

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Et si je dis qu' il a déménagé?

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??? Si vous pouvez me répondre svp

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Bonjour,
Avant de raconter n'importe quoi à l'huissier, assurez-vous des conséquences.
Prétendre au déménagement (donc de mauvaise foi) c'est courir des risques sur les plans sociaux (APL, allocations...) et fiscaux.
Ne pas oublier que l'huissier a accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA)
Si votre compagnon réside à l'adresse indiquée, l'huissier dressera la liste des biens saisissables. Il vous appartiendra alors de débuter une opération dite de distraction pour éliminer vos possessions de la liste en question.

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Et si il change d adresse sur tout les services banque etc. Sachant que la prescription arrive en mars 2017 sa pourrait faire retarder la procédure.
Autre question esce qu' ils envoi un courier pour signaler la date de leur venu?

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amajuris Modérateur

bonjour,
si l'huissier vient faire une saisie, c'est qu'il possède un jugement valant titre exécutoire.
avec ce titre exécutoire, l'huissier peut pénétrer dans votre domicile en votre absence, sous certaines conditions.
salutations

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Merci de votre réponse mais cela ne me dit pas si Ils dises la dates d intervention ou pas. Et en se quiconcerne le délai de prescription

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Il est impossible de vous répondre sur la prescription.
Ce délai dépend de la nature de la dette:
* assurance : 2ans
* achats: 2 ans
* impôts 3 ans voire 4
* mandat: 5 ans
....ceci sont des exemples.

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amajuris Modérateur

comme il y a sans doute un jugement celui-ci est exécutoire pendant 10 ans.

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D accord merci de votre réponse et sont il dans la obligation de me dire quand il passerons ?

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amajuris Modérateur

comme il y a sans doute un jugement celui-ci est exécutoire pendant 10 ans.