Quel régime matrimonial choisir?

Sujet vu 608 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/17 à 10:56
> Droit Civil & familial > Droit des biens


trch, Hauts-de-Seine, Posté le 22/06/2017 à 10:56
2 message(s), Inscription le 22/06/2017
Bonjour,
Je réside en France et j'ai la double nationalité tunisienne française. Je compte me marier avec un tunisien en Tunisie cet été.

J'ai quelques questions:
1) Je voudrais savoir quel est le régime de notre mariage si on se marie sans contrat, sachant qu'en Tunisie, par défaut (sans contrat) c'est le régime de la séparation. Suite à ce mariage, je vais rentrer en France et je vais ramener mon mari pour vivre avec moi après un an. Donc, la résidence commune sera un an après le mariage et ça sera en France. Je voulais savoir quel sera donc le régime matrimonial de ce mariage est-ce celui de la Tunisie ou de la France?

2) Quel régime matrimonial vous me conseillez selon la situation que je vais vous expliquer: mon mari a un terrain par donation en Tunsie de son père. Je compte contribuer à la construction d'une maison sur ce terrain en Tunisie. Je sais que le terrain est sa propriété dans tous les cas, mais ce que je voudrais c'est de garantir mon droit à la contribution que je vais faire en cas de séparation.

3) Puisque je gagne plus que mon futur mari, si jamais je compte acheter un bien immobilier en France que je finance seule, je voudrais bien garantir mon droit à ce bien en cas de séparation.

merci beaucoup

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 22/06/2017 à 18:41
8192 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il faudra déjà faire transcrire votre mariage )à Nantes.
Ce qui signifie que vous avez intérêt à passer par les services diplomatiques français (ambassade ou consulat) en Tunisie.
Car ce n'est pas aussi simple, il faut produire le fameux CCAM, les traductions...
Le grand principe: la loi tunisienne prime en Tunisie et française en France.

trch, Hauts-de-Seine, Posté le 22/06/2017 à 21:04
2 message(s), Inscription le 22/06/2017
Bonjour,
Merci pour réponse rapide. Oui, je suis au courant de la démarche. J'ai déposé un dossier pour avoir le CCAM auprès du consulat de France en Tunisie et le dossier a été validé. Ce que je voulais savoir c'est si je dois faire un contrat de mariage auprès du consulat pour avoir une séparation de biens ou pas.

Si j'ai bien compris votre réponse, les biens qui sont en Tunisie sont gérés par la loi tunisienne et ceux en France par la loi française. Donc, si je ne fais pas de régime de communauté en Tunisie (la séparation de biens est le régime par défaut en Tunisie), en cas de divorce, il va falloir prouver avec des documents ma contribution à la construction sur le terrain. Donc ce cas, est-ce que j'ai intérêt à choisir le régime de la communauté en Tunisie?

Et si je veux acquérir un bien immobilier en France que je finance toute seule, pour protéger tout ce bien, il faut choisir le régime de séparation de biens en France. Mais, dans ce cas, est-ce qu'il faut faire la procédure de contrat de mariage avant le mariage en Tunisie auprès du consulat à Tunis?

merci

Tisuisse, Posté le 23/06/2017 à 05:38
11346 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous vous mariez en Tunisie c'est donc la loi tunisienne qui prévaut et non la loi française. Le consulat ou l'ambassade de France à Tunis n'a pas compétence sur le droit tunisien.

morobar, Vendée, Posté le 23/06/2017 à 08:12
8192 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je commencerai par consulter mon notaire.
A défaut de border (et encore) l'aspect tunisien au moins il bordera l'aspect français.
Il convient aussi de vous méfier de vos connaissances en droit civil tunisien, sachant que la règle est issue des coutumes religieuses et qu'il n'y a pas l'égalité de traitement selon qu'on soit un homme ou une femme.

amatjuris, Posté le 23/06/2017 à 10:26
9539 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
cela est régit par l'article 309 du code civil qui indique:

" Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps."

pour les biens situés en tunisie, et comme vous vous mariez en tunisie ce sera sans doute le régime matrimonial tunisien qui s'appliquera.

ce sujet étant complexe, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit international privé.

vous pouvez également consulter ce lien:
http://www.sedillot.fr/les-divorces-internationaux/

salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]