Proprietaire terrain séparation

Sujet vu 415 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/16 à 21:43
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Monneret, Gironde, Posté le 20/12/2016 à 21:43
1 message(s), Inscription le 20/12/2016
Bonsoir,
Propriétaire seul issu de donation d'un terrain sur lequel nous finançons une maison à deux (non marié ) en tant que co emprunteur,A quoi peut prétendre ma compagne dans le cas de séparation..
Merci.

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cocotte1003, Isère, Posté le 21/12/2016 à 07:08
5212 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, elle peut prétendre au remboursement des sommes engagées sur présentation de justificatifs, cordialement


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