Partage avec un indivisaire dont la liquidation s’éternise

Sujet vu 133 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/17 à 12:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Veusavoir, Isère, Posté le 13/11/2017 à 12:00
1 message(s), Inscription le 13/11/2017
Bonjour,

Je suis propriétaire indivise d’une maison avec mon frère. Il y vit, moi non.

Maintenant je voudrais faire une donation de ma part indivise de la maison à mon fils pour qu’il utilise une partie du volume qui n’est pas habitable en l’état pour s’y aménager le logement dont il a besoin à court terme.

Il faut faire un partage, nous pourrions le faire amiablement sauf que mon frère est en liquidation depuis 15 ans, que ses biens propres (agricoles) n’ont pas été vendus, que ses biens indivis restent menacés et qu’il ne dispose pas de sa signature (dixit le notaire). Comment procéder ? Le liquidateur ou qui ? peut-il le représenter au partage ou faut-il une procédure ?

A défaut de partage puis-je faire une donation à mon fils unique de mes biens tels qu’ils sont, c’est-à-dire indivis ?

Le volume aménageable ne pouvant l’être sans gros travaux (dalles, branchements, transformation de la grange etc.) y a-t-il une solution à court terme en dehors de ce partage pour que mon fils puisse occuper une partie de la maison dès maintenant, emprunter de l’argent et engager des travaux sans risquer de perdre sa mise ? usufruit ? droit d’usage ?

Enfin, question ultime : j’attends depuis longtemps de pouvoir disposer de mes biens indivis, l'entreprise en faillite ne me concernait en rien : ai-je un recours contre la durée excessive de cette procédure de liquidation ?

Merci pour vos lumières.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]