Menace de poursuite par heritier suite à un don

Sujet vu 856 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/17 à 17:44
> Droit Civil & familial > Droit des biens


atelier88, Vosges, Posté le 24/02/2017 à 17:44
6 message(s), Inscription le 24/02/2017
Bonjour

Mon ami aujourd’hui décédé , m a offert il y a plus de 6 ans une remorque pour mon véhicule
J ai eu la surprise d avoir un appel de son frère,juste après son décès ,il prétend que cette remorque n a pas été donnée et me la réclame sur le champ.
Comme je persiste à dire ce qui est la stricte vérité, cette remorque est un cadeau il me menace de l intervention de la force publique ,et demande des dommages et intérêts si il ne récupère pas ce qu il appel son bien


Pouvez vous m éclairer ?,je n ai aucune idée de ce qu il faut faire dans une telle situation
Je reste à l écoute

Merci

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amatjuris, Posté le 24/02/2017 à 18:10
9397 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le frère de votre ami vous raconte des bètises pour ne dire plus.
selon l'article 2276 du code civil, en matière de meubles possession vaut titre, la remorque étant juridiquement un meuble.
il appartient au frère de votre ami de prouver que le bien lui appartient y compris devant un tribunal, car en droit français, c'est celui qui prétend avoir un droit qui doit le prouver.
bien sur.
je pense que sera difficile de faire déplacer la force publique pour un litige civil.
pour les dommages et intérêts, seul un juge peut les accorder donc pour cela il faut un procès.
salutations

atelier88, Vosges, Posté le 24/02/2017 à 20:01
6 message(s), Inscription le 24/02/2017
Bonsoir

Je vous remercie ,en effet j y vois plus clair.
Un détail ,le frère de mon ami me demande un justificatif de don, à savoir un document signe par son frère spécifiant qu il m a donné le bien, je n ai rien de tel.
cela pose t il un problème?

cordialement
A.C

morobar, Vendée, Posté le 24/02/2017 à 20:04
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Cela peut effectivement poser un problème si le frère en question est en possession de la facture d'origine et qu'il est légalement en situation d'héritier.

amatjuris, Posté le 24/02/2017 à 20:28
9397 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
en principe quand on fait un cadeau, on ne signe pas un papier indiquant que c'est un cadeau, donc un juge rejettera cette demande surtout que les tribunaux admettent, en la matière, l'impossibilité morale de se constituer un écrit.
pour les montants inférieurs à 1500 €, il n'est pas exigé de reconnaissance de dette.

morobar, Vendée, Posté le 24/02/2017 à 20:38
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je suppose qu'il s'agit d'une remorque de valeur, du genre immatriculée, pour provoquer une demande de restitution.
Sinon c'est un truc qui avec l'age ne doit pas valoir grand chose en occasion.

atelier88, Vosges, Posté le 24/02/2017 à 21:48
6 message(s), Inscription le 24/02/2017
merci pour les réponses que vous avez apportées à mon message.
Cette remorque est en effet immatriculée et valait neuve je le pense dans les 700 euros, elle a bien vécu depuis 6 ans et ne vaut pas plus de 250/300 euros maintenant

Bonne soirée

morobar, Vendée, Posté le 25/02/2017 à 08:38
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Alors si la remorque est immatriculée, le vendeur doit établir un certificat de cession, et l'acheteur présenter en préfecture une demande d'immatriculation à son nom.
Mais à l'achat elle devait valoir plus que 700 euro.
A ce prix, il y a 10 ans, à peine une remorque bagagère à essieu de 3 ou 400 kgs.

atelier88, Vosges, Posté le 25/02/2017 à 14:08
6 message(s), Inscription le 24/02/2017
merci pour votre réponse en consultant son prix sur internet 780euros exactement remorque bagage
poids 500kg donc aucun besoin de carte grise

morobar, Vendée, Posté le 25/02/2017 à 16:43
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il faudrait savoir.
Si c'est une simple petite remorque bagagère, vu son âge elle ne vaut pas grand chose en valeur résiduelle et on rejoint alors l'avis de @amatjuris.
Laissez venir.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/02/2017 à 17:20
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Y a un truc...

Citation :
Cette remorque est en effet immatriculée


Citation :
poids 500kg donc aucun besoin de carte grise


Remorque immatriculée mais sans carte grise ???

atelier88, Vosges, Posté le 25/02/2017 à 18:29
6 message(s), Inscription le 24/02/2017
cf doc service public / Je cite :Si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 500 kg, la caravane ou la remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre.

Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.

morobar, Vendée, Posté le 25/02/2017 à 18:32
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
On sait ces choses là.
Mais un coup vous indiquez qu'il s'agit d'une remorque immatriculée, donc d'un PTAC supérieur à 500 kg d'où nécessité d'un acte de cession et d'une demande d'immatriculation.
Puis vous indiquez qu'il s'agit d'une simple bagagère.
Vous avez eu les 2 réponses, à vous de trier.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/02/2017 à 18:32
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.

Ce n'est pas la même chose que de dire :
Citation :
Cette remorque est en effet immatriculée

Ici, elle n'est pas immatriculée, ce qui signifie "avoir sa propre immatriculation".

atelier88, Vosges, Posté le 25/02/2017 à 18:46
6 message(s), Inscription le 24/02/2017
Toutes mes excuses pour le mot immatriculée non employè à bon escient/je vous rappelle que je viens ici demander des conseils en néophyte soyez indulgents)
La remorque est bien une remorque ptac 500kg qui dispose d une plaque d immatriculation identique à celle de mon véhicule
Voila le rectificatif est fait


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