Liquidation judiciaire et biens immobiliers en nu-propriété

Sujet vu 307 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/17 à 12:22
> Droit Civil & familial > Droit des biens


laperriere, Var, Posté le 11/11/2017 à 12:22
7 message(s), Inscription le 12/12/2015
Bonjour,
Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.
Son fils possède la nu-propriété. Mais ce dernier vient être placé en liquidation judiciaire pour son entreprise individuelle.
Le liquidateur judiciaire peut-il demander la vente des biens sachant que seul le nu-propriétaire est en liquidation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
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pragma, Savoie, Posté le 11/11/2017 à 12:40
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Oui, c'est un actif, donc une saisie de la NP seule est possible.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

laperriere, Var, Posté le 11/11/2017 à 14:00
7 message(s), Inscription le 12/12/2015
merci pragma pour la réponse


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