Liquidation de communauté

Sujet vu 278 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/17 à 09:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Artemisien, Calvados, Posté le 07/02/2017 à 09:07
2 message(s), Inscription le 07/02/2017
Bonjour,
Suite à un divorce contentieux en septembre 2016 et à la vente de notre bien immobilier en décembre 2016, la liquidation de communauté vient d'etre tout juste entamée.
Je souhaite savoir si je peux faire une demande en référé au JAF pour obtenir une avance sur ma part de communauté.
Sachant qu'un projet de liquidation a déjà été proposé il y a un mois mais sur lequel s'élève des objections, contestations et demandes de preuves.

Merci beaucoup pour vos conseils.

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amatjuris, Posté le 07/02/2017 à 12:01
8393 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
s'il y a litige pour le partage des biens communs, j'en déduis que le montant de votre part n'est pas clairement défini donc il serait hasardeux de vous attribuer une avance.
par contre vous pouvez saisir le jaf en référé mais je ne suis pas certain qu'il considère votre demande comme urgente.
salutations

Artemisien, Calvados, Posté le 07/02/2017 à 14:06
2 message(s), Inscription le 07/02/2017
Un grand merci pour votre réponse.

Il y a un litige sur les récompenses uniquement. Le partage du bien immobilier vendu récemment et les indemnités de jouissance sont clairement établies et ne sont pas contestées ni contestables.

Donc mes questions sont les suivantes :

1/Puis-je demander l'avance de ces montants "non contestés" uniquement ?

2/ Mon ex réclame des preuves concernant ma donation (15000 euros par succession). En effet, cette donation a été virée sur un compte épargne à mon nom et faisait l'objet de petits virements réguliers vers notre compte courant et utilisées pour mes dépenses personnelles, pour le couple ou pour des biens immobiliers que j'ai récupéré. Est-il en droit de demander des preuves pendant la liquidation ? Il me semble que la preuve de ma donation par succession établie par un notaire suffit et que la communauté me doit récompense sur la totalité de cette somme, soit 15000 euros. Qu'en pensez-vous ?


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