Enfant envoyant ballon chez le voisin

Sujet vu 655 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/17 à 13:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


vaujany, Val-d'Oise, Posté le 06/07/2017 à 13:37
62 message(s), Inscription le 12/08/2015
Bonjour,

Je voudrai savoir si, un voisin qui récupère des ballons qui tombent malencontreusement chez lui, suite à des jeux d'enfants, peut refuser de les rendre et les confisquer ou les détruire.
Ces objets ne lui appartenant pas, ne bénéficient-ils pas du statut des objets trouvés et ainsi être restitués au propriétaire présumé (ou remis à la mairie).

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/07/2017 à 13:49
12529 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les ballons tombés chez le voisin sont censés lui appartenir.
Voir le code civil :
Citation :
Article 2276

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.


A celui qui revendique être le vrai propriétaire de le prouver (facture).
Sans cette preuve, le voisin peut conserver le ballon...

morobar, Vendée, Posté le 06/07/2017 à 16:40
8278 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
ne bénéficient-ils pas du statut des objets trouvés

Et quel est donc ce statut, défini où ?

jos38, Isère, Posté le 06/07/2017 à 17:17
831 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. jadis, dans les années 50,60, quand on trouvait un objet, bijou, etc.. dans la rue (pas dans sa cour ou son jardin), on le rapportait au garde-champêtre ou à la mairie. si au bout d'un an et un jour, personne ne l'avait réclamé, il était à nous. autres temps, autres mœurs..ici, ce n'est pas du tout çà, il s'agit d'une personne qui est importunée par des ballons qui arrivent chez elle, lui cassent peut-être des fleurs ou tapent dans ses vitres, sans parler du bruit incessant qui peut déranger une personne malade ou âgée

morobar, Vendée, Posté le 06/07/2017 à 17:24
8278 message(s), Inscription le 09/11/2015
Dans le temps le droit de glane figurait dans le code civil.
Ce n'est plus le cas.
Dans mon secteur il subsiste encore un peu, mais les paysans commencent à pratiquer la chasse ne pouvant différencier les glaneurs des pilleurs.

vaujany, Val-d'Oise, Posté le 06/07/2017 à 18:18
62 message(s), Inscription le 12/08/2015
Citation :
Et quel est donc ce statut, défini où ?


Citation :
quand on trouvait un objet, bijou, etc.. dans la rue (pas dans sa cour ou son jardin), on le rapportait au garde-champêtre ou à la mairie. si au bout d'un an et un jour, personne ne l'avait réclamé, il était à nous


jos38, Isère, Posté le 06/07/2017 à 18:27
831 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonsoir. c'était il y a 50 ans. depuis beaucoup de choses ont changé, la peine de mort a été abolie, et ce monsieur n'est pas obligé d'aller à la mairie pour dire :"j'ai trouvé ce ballon dans ma cour". allons, un peu de bonne foi!

morobar, Vendée, Posté le 06/07/2017 à 19:32
8278 message(s), Inscription le 09/11/2015
Les mots ont un sens.
Il ne faut pas confondre traditions, savoir-vivre avec lois et obligations.
Ce qu'on nomme improprement" incivilités" sont en réalité des conduites irrégulières et non des impolitesses.
Un objet égaré n'est pas un objet jeté, sans maître ou res nullius, mais un objet dont le propriétaire a perdu involontairement le contrôle.
Le savoir-vivre implique de le déposer au service concerné, mais parfois l'occasion fait le larron.


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