Donation entre époux - apport financier pour une construction

Publié par

Bonjour,
Je suis française et mon mari est allemand. Nous résidons actuellement en Allemagne.
Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens (contrat effectué en Allemagne).
Je possède un terrain à mon nom en France sur lequel nous avons décidé de construire une maison. La maison sera exclusivement à mon nom, ceci pour éviter des conflits lors d’une succession (mon mari a un enfant issu d’une précédente union). La construction sera financée en grande partie par mon mari. Faut-il considérer son apport comme une donation ou une donation indirecte et dans ce cas cette donation est-elle imposable ?
Merci. Cordialement

Publié par

Bsr
Vous êtes mariés sous le régime allemand et nous sommes plus spécialisés sur le droit français.
En France, il y a un abattement de 80.724€ puis une taxation selon ces chiffres:
Inférieure à 8.072 euros 5%

De 8.072 euros à 15.932 euros 10%

De 15.932 euros à 31.865 euros 15%

De 31.865 euros à 552.324 euros 20%

De 552.324 euros à 902.838 euros 30%