Donation entre époux - apport financier pour une construction

Sujet vu 388 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/17 à 15:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


trendswm, Haut-Rhin, Posté le 03/02/2017 à 15:18
1 message(s), Inscription le 03/02/2017
Bonjour,
Je suis française et mon mari est allemand. Nous résidons actuellement en Allemagne.
Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens (contrat effectué en Allemagne).
Je possède un terrain à mon nom en France sur lequel nous avons décidé de construire une maison. La maison sera exclusivement à mon nom, ceci pour éviter des conflits lors d’une succession (mon mari a un enfant issu d’une précédente union). La construction sera financée en grande partie par mon mari. Faut-il considérer son apport comme une donation ou une donation indirecte et dans ce cas cette donation est-elle imposable ?
Merci. Cordialement

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pragma, Hérault, Posté le 04/02/2017 à 00:07
3181 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Vous êtes mariés sous le régime allemand et nous sommes plus spécialisés sur le droit français.
En France, il y a un abattement de 80.724€ puis une taxation selon ces chiffres:
Inférieure à 8.072 euros 5%

De 8.072 euros à 15.932 euros 10%

De 15.932 euros à 31.865 euros 15%

De 31.865 euros à 552.324 euros 20%

De 552.324 euros à 902.838 euros 30%

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !


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