Divorce séparation de bien

Sujet vu 778 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/16 à 17:44
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jano bubu, Loire-Atlantique, Posté le 23/11/2016 à 17:44
1 message(s), Inscription le 23/11/2016
Bonsoir MAITRE
Voila ma question ,je suis en instance de divorce et nous sommes a la séparation du bien voila ma femme et moi sommes propriétaire d'une maison construite sur un terrain de mes parents décédé ,mes frères et moi sommes resté sous le régime de l'indivision , nous sommes six enfants j'ai donc acheté en licitation les 5/6 me manquant pour pouvoir faire construire .qu'elle est ma part de la propriété a l'heure actuel
bien a vous

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 24/11/2016 à 07:05
5406 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le bien appartient au propriétaire du terrain, vous pouvez donc acheter à votre ex la part de la maison inscrite dans l'acte d'achat et elle peut demander le remboursement de toutes les sommes investies si elle peut les justifiées, cordialement

amatjuris, Posté le 24/11/2016 à 11:04
9166 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Qui a acheté les 5/6 de du bien immobilier, vous seul, ou la communauté.
Qu'indique votre titre de propriété ?
Salutations

busson, Posté le 24/11/2016 à 19:19
1 message(s), Inscription le 24/11/2016
BONSOIR
Oui les 5/6 ont été acheté par la communauté suite a la vente de la maison de mes parents
mon titre de propriété indique vente licitation par les consorts bu au profit de mr bu


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]