Compensation financière a mon ex conjoint?

Sujet vu 576 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/16 à 11:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lavieenrose, Nord, Posté le 28/12/2016 à 11:21
1 message(s), Inscription le 28/12/2016
BONJOUR

SUITE A MON DIVORCE , LE JUGE M'A AUTORISÉE A RESTER DANS LA MAISON PENDANT UNE DURÉE DE 5 ANS , A TITRE GRATUIT , JE SOUHAITE SAVOIR SI LORS DE LA VENTE DE CE BIEN , UN DEDOMAGEMENT FINANCIER SERA ACCORDÉ À MON EX CONJOINT.
CELA FAIT UN AN ET DEMI QUE JE SUIS DANS LA MAISON
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE

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cocotte1003, Isère, Posté le 28/12/2016 à 12:27
5303 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non pas de compensation financière à donner à votre ex puisque le jugement précise bien que c'est gratuit. Par contre maintenez le bien en état ou il était au départ de votre attribution, cordialement


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