Bonjour,
Concernant une dette pour impayés de loyers (depuis Dec.2010) mon locataire vient de saisir la commission de surendettement.
Les décisions de cette commission ont elles un effet rétroactif sur un jugement du tribunal prononcé contre lui 7 mois avant ?
Un recours de ma part devant la commission de surendettement a t'elle une chance d'aboutir ?
Merci pour vos réponses
Cordialement.
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