Comment prendre une hypothèque ?

Sujet vu 524 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/17 à 10:20
> Droit Civil & familial > Droit des biens


edenel, Paris, Posté le 29/01/2017 à 10:20
2 message(s), Inscription le 29/01/2017
Bonjour,
j'ai des locataires qui ne paient plus depuis des mois (plusieurs dizaines de milliers d'euros de dette locative).
Le jugement de référé les a condamnés , j'ai un titre exécutoire ordonnant l'expulsion et le paiement de la dette.
Ils sont en train de vendre des appartements à Paris (information obtenue par hasard grâce à un voisin, et vérifiée).
J'ai la fiche du SPF sur ces appartements.


Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer pas à pas comment procéder ?

Je vous remercie :)

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BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 29/01/2017 à 12:54
433 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Contactez un huissier et donnez lui les informations que vous détenez.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/01/2017 à 14:09
5644 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Contactez un huissier et donnez lui les informations que vous détenez.
opération inutile

lisez le lien notamment hypothèque judiciaire conservatoire pour avoir la procédure

https://hypotheque.ooreka.fr/comprendre/hypotheque-judiciaire

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

edenel, Paris, Posté le 29/01/2017 à 15:05
2 message(s), Inscription le 29/01/2017
bonjour,
l'huissier a déjà toutes les informations. C'est lui qui a fait la recherche ficoba. Il est au courant des ventes en cours mais ne m'a pas donné de solution ! Je m'inquiète des formalités à accomplir précisément pour éviquer que l'action soit caduque, raison pour laquelle je vous demande de l'aide.
Dois-je d'abord inscrire une hypothèque provisoire ou, ayant un titre exécutoire, je peux demander une hypothèque définitive directement ? Ensuite, quels sont les divers délais à respecter, je m'y perds ! (dénonciation par huissier au débiteur, nécessité d'un jugement au fond ? tout cela est complexe !). J'ai déjà demandé à mon avocat si on pourrait entamer une telle procédure mais il ne semble pas convaincu..?
cet article aussi est intéressant mais pas tellement plus clair pour ce que je dois faire précisément... http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-nullite-inscription-hypotheque-14536.htm#.WI2l5_nhBEY
Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît ?


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