Achat d'un terrain à 85% pour mon compagnon et 15% pour moi

Sujet vu 415 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/17 à 16:20
> Droit Civil & familial > Droit des biens


MAT42160, Loire, Posté le 15/03/2017 à 16:20
1 message(s), Inscription le 15/03/2017
Bonjour ,
Nous avons acheté un terrain et le notaire à écrit sur l'acte : acquereur ensemble pour la totalité soit chacun ,
Monsieur 85% Madame 15% .
Nous avons fait construire avec un prêt commun .
En cas de séparation , comment sera calculé ma part ?

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 23/03/2017 à 17:07
181 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Même question pour le prêt commun, quelle est votre situation avec votre compagnon ???
"Ces choses là sont rudes, il faut pour les comprendre avoir fait des études". V. Hugo

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

amatjuris, Posté le 23/03/2017 à 17:37
8495 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vu les pourcentages indiqués, vous n'êtes pas mariés sous le régime légal.
le bien construit sur un terrain en indivision appartient aux indivisaires selon leurs parts dans le bien indivis, peu importe son financement car le titre prime la finance.
salutations

wolfram2, Vaucluse, Posté le 24/03/2017 à 12:19
181 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Le patrimoine immobilier des deux personnes comprend au minimum deux immeubles (au sens du code), d'une part le terrain, d'autre part la maison qu'ils ont fait construire, dont la connaissance de la répartition du financement est nécessaire, ainsi que le régime éventuel choisi par les deux personnes, mariage, avec ou sans contrat, lequel, PACS, ou simple association de deux existences côte à côte, sous réserve encore d'une éventuelle convention entre les deux.
La question reste ouverte.
Bon courage, j'ai une petite notion de la complexité des questions, mais peu de notions sur les réponses à apporter. Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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