Saisie pv sur assurance vie

Sujet vu 342 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/17 à 10:01
> Droit des assurances


slowdive, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 07/09/2017 à 10:01
2 message(s), Inscription le 07/09/2017
Bonjour, une saisie sur mon assurance vie vient d'être prélevée par le trésor public suite à des amendes. J'ai été informée de la saisie une fois opérée.

Je leur ai adressé toutefois un courrier en recommandé en leur proposant un étalement et en leur spécifiant que je n'avais plus trace des pv, (j'avais déjà effectué plusieurs règlements par chèque précédemment, et arrêté les paiements depuis 2014) ces pv datent de 2009.
En réponse, le trésor m'a adressé simplement le détail des amendes mais la saisie avait déjà été effectuée sur mon compte assurance vie un mois auparavant.

Le trésor public a-t-il le droit de me saisir sans m'en avertir et sans me proposer un étalement de la dette ?

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Clea12, Posté le 07/09/2017 à 10:30
10 message(s), Inscription le 11/10/2016
Bonjour,

Le temps du règlement amiable est passé. Vous dites vous même avoir déjà bénéficié d'un étalement de la dette, dont les paiements ont été arrêtés en 2014.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/09/2017 à 10:32
5868 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

depuis le 6 décembre 2013 :
L'administration fiscale peut procéder aux actes de saisie suivants :

- L'avis à tiers détenteur (ATD) pour recouvrer les créances d’impôts
- Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour recouvrer les recettes des collectivités territoriales et établissements publics
- Les saisies à tiers détenteur pour recouvrer les produits divers de l'Etat
- Les oppositions administratives pour recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires

Le fisc n'est pas obligé de vous laisser la possibilité d'un échéancier

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 07/09/2017 à 10:40
9424 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
depuis la loi du 6 décembre 2013, l'état peut saisir les sommes placées dans un contrat d'assurance vie rachetable en application de l'article L 273 A du livre des procédures fiscales.
la principale caractéristique de cette saisie attribution est l'effet de surprise car le débiteur saisi n'est informé de la saisie qu'après que celle-ci ait eu lieu pour éviter que le débiteur informé ne vide ses comptes.
je pense que vous étiez informé des risques de saisie puisqu'en générale, il y a toujours une procédure amiable avant la saisie.
le trésor public, comme tout créancier et comme le prévoit le code civil, n'est jamais obligé d'accepter un paiement de la dette en plusieurs fois même si en règle générale, le trésor public accepte un étalement du paiement avec ou sans intérêts.

slowdive, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 07/09/2017 à 11:32
2 message(s), Inscription le 07/09/2017
Je crois que j'ai ma réponse, merci à vous.


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