Dommage ouvrage obligatoire ou pas en sci

Sujet vu 298 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/17 à 16:53
> Droit des assurances


jeancool, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/09/2017 à 16:53
1 message(s), Inscription le 25/09/2017
BONJOUR marque de politesse

je veux rénover une vielle bâtisse en SCI pour faire 3 appartements.
Suis-je obliger de prendre une dommage ouvrage sachant que seul les travaux important de maçonnerie et l'électricité seront fait par des professionnels.
Le reste sera réalisé par mes soins (je suis le gérant de la sci).
Si c'est obligatoire quels sont les risque de ne pas la prendre.
Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/09/2017 à 18:05
5796 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

https://www.pratique.fr/assurance-dommage-ouvrage-quels-cas-obligatoire.html

Lisez le lien ci-dessus

La dommage Ouvrages permet une indemnisation rapide en cas de sinistre couvert par les assurances Décennale

En l'absence une moins-value serait prévue lors d'une revente

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 25/09/2017 à 18:30
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
bonsoir:
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article L 243-3 alinéa 2 du Code des assurances
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint
==
Lors d'une mutation à titre onéraux, le certificat d'assurance doit être obligatoirement joint à l'acte.


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