Réglementation pour la vente du bois d'affouage

Sujet vu 465 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/17 à 14:59
> Droit Economique > Droit des affaires


kuga, Meuse, Posté le 15/04/2017 à 14:59
1 message(s), Inscription le 15/04/2017
BONJOUR marque de politesse

A-t'on le droit de vendre son bois d'affouage ? Quelles
sanctions sont prévues pour cette vente ? A qui faut'il s'adresser pour contrôler cet vente ?

Merci pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 15/04/2017 à 16:02
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous êtes le vendeur ou vous êtes l'acheteur ?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 15/04/2017 à 16:14
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
A-t'on le droit de vendre son bois d'affouage ?
Selon le code forestier, le Droit à l’affouage est un droit personnel, ce qui signifie qu’il est inhérent à la personne. Par conséquent, il ne peut en aucune façon être cédé à qui que ce soit lorsqu'il s'agit d'un affouage en nature (arbres sur pieds).
Si un résident d'une commune ne veut pas exploiter de bois, il renonce au bénéfice de l’affouage.
Cependant, un affouagiste peut, sous sa propre responsabilité, faire exploiter son lot par un tiers dont il dispose ensuite librement.


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