Séparée de fait , qui doit payer le loyer ?

Sujet vu 162 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/17 à 16:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Francette, Var, Posté le 06/12/2017 à 16:22
20 message(s), Inscription le 01/04/2016
Bonjour , je reviens vers vous , nous sommes séparés de "fait" mon époux et moi même . Je vis dans un appartement loué à son nom , depuis presque 1an .Lui est resté dans celui qui lui est alloué par son employeur .Travaillant sur place , il a l'obligation d'y rester , jusqu'à sa retraite .
Je paye le loyer loué à son nom, que j'occupe seule . Il n'a jamais participé au loyer ni aux charges .
Puis -je demander une contre partie de cette dépense qui n'est assurée que par moi même ? Merci de votre réponse .

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amatjuris, Posté le 06/12/2017 à 17:49
9395 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
êtes-vous séparé pour des raisons de mésentente ou parce que vous ne voulez pas occuper le logement de fonction d evotre mari ?
Je suis surpris que le contrat de travail de votre mari mentionne qu'il doit occuper ce logement jusqu'à sa retraite à moins que ce soit dans le cadre de son poste de travail et qu'il s'agit d'un logement par nécessité absolue de service.
salutations

Francette, Var, Posté le 06/12/2017 à 20:24
20 message(s), Inscription le 01/04/2016
Merci de votre réponse . Nous nous sommes séparés pour ""incompatibilités d'humeur " . C'est mon mari , qui ne voulait plus que je reste à ses cotés . Dans le contrat de travail de mon mari, il est bien stipulé , qu'il doit absolument rester dans cet appartement de fonction . Il est chef de maintenance ,et peut être appelé de jour comme de nuit. Ceci jusqu'à ce qu'il puisse prendre sa retraite .j'espère que cela vous éclairera , au sujet de la question que j'ai posé auparavant . Salutations .

amatjuris, Posté le 06/12/2017 à 20:38
9395 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je ne suis pas certain que cette clause, contraire à l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, soit légale.
la Cour de cassation a considéré que « toute personne a droit au respect de son domicile ; le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit » (Cass. soc., 12 janv. 1999 ).
votre mari n'avait pas le droit de vous chasser du domicile conjugal car une des obligations du mariage est la résidence commune des époux.
vous pouvez indiquer à votre mari que vous cesserez de payer le loyer, comme c'est lui qui est titulaire du bail de location, c'est lui qui aura des ennuis avec son bailleur.
comme cette situation de séparations de fait est "bancale" et source de conflits, il est préférable d'envisager une séparation de corps ou un divorce.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2017 à 08:14
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
je ne suis pas certain que cette clause, contraire à l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, soit légale.
la Cour de cassation a considéré que « toute personne a droit au respect de son domicile ; le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit » (Cass. soc., 12 janv. 1999 ).


Bonjour amatjuris,
Donc à vous lire, tous les gardiens logés sont dans une situation illégale ? On ne peut pas obliger un gardien à habiter sur le lieu qu'il est censé garder ?
J'ai un doute...

amatjuris, Posté le 07/12/2017 à 10:48
9395 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je n'ai rien écrit de tel.
certains salariés sont logés par nécessité absolue de service lorsque le salarié ne peut accomplir normalement son
service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
dans le cas de francette, ce qui me surprend c'est que son travail mentionne que cette obligation doit durer jusqu'à la retraite et non attaché au poste de travail.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2017 à 11:02
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
ce qui me surprend c'est que son travail mentionne que cette obligation doit durer jusqu'à la retraite et non attaché au poste de travail.

Je pense que c'est son interprétation...
C'est, bien évidemment, le poste occupé qui justifie l'obligation de logement sur place. S'il venait à changer de poste (secrétariat par exemple), je ne pense pas que l'obligation perdurerait.


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