Refus d'intervention d'un huissier saisi par partie adverse

Sujet vu 1120 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/17 à 20:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Edouarde, Bas-Rhin, Posté le 07/07/2017 à 20:35
5 message(s), Inscription le 07/07/2017
Bonsoir

J'ai tardivement reçu, après deux appels téléphoniques et une visite sur site et après avoir clairement évoqué la raison de mon appel à leur service, une fin de non recevoir du huissier pour recouvrement de créances pour non versement de la pension alimentaire. Le prétexte évoqué est que la partie adverse avait fait appel à ce même huissier afin de me signifier le jugement . Je m'étonne de ce refus car un huissier est une personne neutre qui applique les textes de loi.
Est ce légal?

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morobar, Vendée, Posté le 08/07/2017 à 09:00
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'huissier n'est pas plus neutre qu'un avocat.
On est en présence d'un conflit d'intérêt puisqu'on reste dans la même affaire.

Edouarde, Bas-Rhin, Posté le 09/07/2017 à 08:51
5 message(s), Inscription le 07/07/2017
Bonjour
et merci morobar pour votre réponse. le second et dernier huissier présent dans la ville est également intervenu pour mon ex compagnon " contre moi" en janvier 2016. Acceptera t il de réaliser les démarches de recouvrement pour moi? L'employeur de monsieur est en Suisse. Puis-je ou dois-je faire appel à un huissier basé en Suisse ? L'huissier ne peut il pas tout simplement faire une saisie sur compte bancaire en France?

Tisuisse, Posté le 09/07/2017 à 08:59
11274 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous pouvez faire appel à n'importe que huissier de votre département.

Edouarde, Bas-Rhin, Posté le 13/07/2017 à 21:03
5 message(s), Inscription le 07/07/2017
Bonsoir

merci pour votre réponse , il semble que le secteur d'intervention d'un huissier ne soit pas restreint au département. Je me suis rendue dans le département voisin et j'ai reçu un accord pour intervenir sur mon département.
Que savez-vous sur les saisies de salaire d'un salaire versé en euro en France par un employeur suisse basé en Suisse et sans structure juridique en France?
Le jugement est rendu par un tribunal en France, en Alsace. Y a t il lieu de faire appel à un huissier suisse ?
Je ne trouve pas d'informations à ce sujet.

Tisuisse, Posté le 14/07/2017 à 05:55
11274 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L(huissier suisse n'a pas compétence pour intervenir en France.

morobar, Vendée, Posté le 14/07/2017 à 09:02
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
il semble que le secteur d'intervention d'un huissier ne soit pas restreint au département.

Il semble mal.
La compétence territoriale pour le moment est celle du TGI.
En 2017 ce sera celle de la cour d'appel.
Mais l'huissier peut faire appel à un confrère territorialement compétent.

citoyenalpha, Posté le 15/07/2017 à 05:03
3563 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'huissier peut aussi saisir sur compte bancaire à défaut de pouvoir saisir sur salaire.

Citation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249


BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 15/07/2017 à 10:15
597 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Le second huissier peut intervenir si ce n'est pas pour la même affaire.

aliren27, Yvelines, Posté le 15/07/2017 à 11:11
1005 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
deux questions : le jugement est il exécutoire ? Délai d'appel passé ?

Edouarde, Bas-Rhin, Posté le 04/08/2017 à 19:37
5 message(s), Inscription le 07/07/2017
Bonjour
Merci à vous pour toutes ces réponses. Tissuisse pour la Suisse , BrunoDeprais pour le second huissier qui a pourtant refusé d'intervenir pour le même dossier que le premier mais qui datait d'il y a plus de 2 ans... et morobar pour la zone d'intervention d'un huissier : Le secteur d'intervention est plus large que le seul département puisque en ce qui concerne nos départements le TGI est à cheval sur 2 départements Haut Rhin et Bas Rhin.

Oui aliren27, le jugement est exécutoire et le délai d'appel est passé. Oui citoyenalpha ;
L'huissier est en train de chercher tous les comptes bancaires détenus par le débiteur.

Mais est il possible de saisir sur les comptes bancaires en suisse ou bien au moins être informé de l'existence de comptes bancaires de monsieur en suisse?
A vous lire

morobar, Vendée, Posté le 05/08/2017 à 07:32
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hélas l'huissier français n'a pas compétence pour saisir en Suisse.
Il existe bien des accords franco-suisse sur le secret bancaire et surtout la fiscalité, mais à ma connaissance pas d'outil permettant de retracer les ouvertures de comptes en Suisse, ou les comptes détenus par des français en Suisse.
Malheureusement pour le ministre des finances.

Edouarde, Bas-Rhin, Posté le 05/08/2017 à 13:30
5 message(s), Inscription le 07/07/2017
Très bien merci. Il n'y a donc rien à faire d'autre qu'à attendre le résultat des démarches du huissier sur le territoire français . La CAF propose un service de recouvrement des pensions alimentaires impayées, ce qui fait concurrence aux huissiers mais a l'avantage d'être sans frais en cas d'insolvabilité du débiteur. Comme l'huissier m'indique qu'il faudra ouvrir plusieurs dossiers successifs en cas de nouveaux impayés, j'envisage de faire appel au service de la CAF pour les prochains mois impayés.


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