Reconnaissance paternelle

Sujet vu 464 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/17 à 20:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Jounia13, Savoie, Posté le 06/04/2017 à 20:35
10 message(s), Inscription le 23/01/2017
Bonjour,

Je suis reconnu comme la fille de l'ex-conjoint (qui n'est pas mon pere biologique) de ma mere qui est un ressortissant francais! Tout cela est mentionnée dans mon acte civil! Et donc j'ai fait ma demande pour obtenir ma nationalité et j'ai deja recu mon accusé de reception avec le numero de cnf! Sachant que j'ai tte les preuve qui prouve que l'ex-conjoint de ma mere est de nationalité francaise! Donc je voulais savoir si Je pouvais rester en france grace a mon numero de cnf? Avec les recepissé à renouveller en attendant que j'obtienne ma nationalité.

Merci

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pragma, Hérault, Posté le 06/04/2017 à 21:56
3734 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Vous avez posé plusieurs questions déjà .
Votre "père" l'est devenu en vous adoptant.
Suite à votre adoption, vous avez droit à la nationalité maus soyez patiente.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

amatjuris, Posté le 06/04/2017 à 23:56
9167 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
effectivement, vous avez déjà posé cette question à laquelle il vous a été répondu.
vous mélangez reconnaissance de paternité et adoption simple ou plénière.
selon votre message du 23/01/2017 à 17H32, vous avez fait l'objet d'une adoption simple qui n'est pas l'adoption plénière ni une reconnaissance de paternité .
comme je vous l'ai indiqué dans ma réponse du même jour, l'adoption simple par un français ne donne pas droit automatiquement à la nationalité française car l'article 21 du code civil indique:
" L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté."
le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3070
précise:
" L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration."
et précise les conditions à remplir:
- l'enfant doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).
- Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d' exequatur en France.
- L'adoptant doit avoir été Français à la date de l'adoption, mais peu importe qu'il soit devenu étranger par la suite.

un accusé de réception signifie simplement que votre dossier a été reçu mais ne présage en rien sur l'issue de votre demande

salutations

Jounia13, Savoie, Posté le 07/04/2017 à 01:15
10 message(s), Inscription le 23/01/2017
Justement j'ai fait erreur mais c'est une reconnaissance et non une adoption! Voila pourquoi j'ai reposé cette question! Je pensais que reconnaissance etait la meme chose qu'adoption! Mais pour mon cas c'est une reconnaissance.
Merci

amatjuris, Posté le 07/04/2017 à 09:26
9167 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
selon l'article 20-1, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité et bien sur que votre acte de naissance malgache soit accepté.


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