Pension alimentaire & arnaque fiscale

Sujet vu 471 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/17 à 13:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


maridj, Seine-Maritime, Posté le 22/02/2017 à 13:15
2 message(s), Inscription le 22/02/2017
Bonjour,

Divorcée depuis 10 ans, j'ai la garde de mes deux enfants et ai perçu à ce titre une pension alimentaire.
J'ai depuis perdu mon emploi et suis au RSA.
Depuis 3 ans, ma fille majeure et étudiante bénéficie d'un logement du CROUS et rentre à mon domicile les week-ends et vacances universitaires.
A la suite de frictions, mon fils mineur à choisi de rentrer vivre chez son père et je ne l'ai pas vu pendant deux ans.
Mon ex-mari a donc cessé les versements de pension, ce que j'ai tacitement accepté.
Cependant, mon fils, déscolarisé, est revenu vivre chez moi, tout en résidant de temps en temps chez son père.
Non seulement je ne perçois aucune contribution financière mais (grâce à une indiscrétion) j'ai découvert que mon ex-mari déclare me verser une pension alimentaire sur sa déclaration de revenus.
En réalité, il verse bien mensuellement un certain montant à notre fille aînée mais il s'avère que ce sont ses propres parents qui lui envoient chaque mois un chèque.
Je précise que les enfants sont fiscalement rattachés à mon foyer.
Je me doute que la pratique n'est pas légale mais que puis-je faire concrètement ?
Merci pour votre aide.

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cocotte1003, Isère, Posté le 22/02/2017 à 13:27
5303 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il vous verse une pension, d'après vos dires, il est normal qu'il le note sur sa déclaration d'impôt, ou y voyez vous un problème ? Cordialement

maridj, Seine-Maritime, Posté le 22/02/2017 à 13:51
2 message(s), Inscription le 22/02/2017
Justement non, il ne me verse plus de pension mais déclare un montant fictif au fisc, voyez-vous le problème ?

cocotte1003, Isère, Posté le 22/02/2017 à 16:40
5303 message(s), Inscription le 19/06/2011
Mais il verse bien à votre fille une pension qu'il a le droit de déclarer. Quand on verse une pension on indique aufisc la personne à laquelle on la verse, cordialement


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