Obligation alimentaire ascendant

Sujet vu 669 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/17 à 20:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lolodu74, Haute-Savoie, Posté le 02/10/2017 à 20:29
1 message(s), Inscription le 02/10/2017
Bonsoir,

Ma mère malade est rentrée en ehpad. En tant qu' obligé alimentaire nous avons constitué notre dossier pour savoir quelle était la part que nous allions devoir payer mon père, moi, ma femme et mon frère (pas sa femme ????? suissesse). Suite aux éléments fournis le conseil régional à calculer d'après nos revenus la part que chacun allait devoir payer sauf pour mon frère, qui sous prétexte d'habiter en suisse, de travailler en suisse, n'avait pas voulu fournir ses revenus.

Nous sommes alors passés devant le JAF .Par rapport aux éléments que nous avons fourni mon père, moi, ma femme devions une certaine somme et mon frère, lui a été réclamé le reste total à charge à payer du fait de n'avoir fourni aucun des ses revenus.

Il a fait appel de la décision du juge du JAF à l'encontre du conseil régional, de moi, ma femme et mon père.
- Va t'on devoir de nouveau passer devant un juge alors que c'est entièrement sa faute si on lui réclame la totalité du reste à charge.
- Est ce que sa femme du fait d'être suisse et marié à mon frère qui est français (mariage en suisse) n'a pas d'obligation comme ma femme envers sa belle mère qui est française, elle n'a pas été convoqué devant le JAF ?????..

Merci de vos réponses

Cordialement

Laurent

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morobar, Vendée, Posté le 03/10/2017 à 11:55
8017 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Votre épouse comme l'épouse suisse de votre fils ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents.
Code civil ,art.206
Cette obligation cesse à la rupture du lien qui l'a crée (décès du conjoint ou divorce).

ALBANE33, Gironde, Posté le 28/10/2017 à 12:12
7 message(s), Inscription le 28/10/2017
Bonjour - le fait que le mariage ait été contracté en suisse il se pourrait qu'elle n'ait aucune obligation au regard des lois suisses envers la famille de son époux. Cela n'aurait rien de vraiment étonnant. En toute logique je trouve pour ma part que s'engager avec un homme n'est pas s'engager avec les parents de son époux.

amatjuris, Posté le 28/10/2017 à 13:54
9428 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
albane33,
l'article 206 du code civil français dit le contraire, les gendres et belles-filles doivent également, des aliments à leur beau-père et belle-mère.


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