Mon Mari me met à la porte avec deux enfants en bas âge

Sujet vu 359 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/17 à 02:04
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Ninon77, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/02/2017 à 02:04
2 message(s), Inscription le 12/02/2017
Bonjour à tous, j'aimerais avoir des renseignements sur la situation. Mon Mari demande le divorce sous prétexte qu'il n'a plus de sentiment. Et me demande de quitter l'appartement dans lequel nous vivions. Cette appartement il l'a acquéri par le 1% patronal de son entreprise, il est seul à être sur le bail. A t-il le droit de nous virée moi et mes filles? Qui garde l'appartement en cas de divorce ? Aidez moi svp merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/02/2017 à 09:52
5212 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, soit votre mari l'a acheté et c'est un titre de propriétésoit il loue pour avoir un bail. De toutes façons, puisque vous êtes mariés c'est le domicile conjugal et votre mari n'a aucun droit de vous mettre dehors. S'il le fait, faites appel aux forces de l'ordre. Lors du divorce, le luge attribue le domicile conjugal est fonction de l'intérêt des enfants en autre, le titre de propriété est loin d'etre le seul critère d'attribution, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/02/2017 à 10:11
11362 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
il est seul à être sur le bail.

Bonjour,
Ce que nous dit le code civil :
Citation :
Article 1751

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

Donc peu importe que seul votre mari ait signé le bail, vous êtes tous les deux co-titulaires de ce bail...

Ninon77, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/02/2017 à 11:32
2 message(s), Inscription le 12/02/2017
Merci beaucoup pour vos réponse. C'est un appartement en location qu'il à acquéri par le 1% lorgement.


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