Enfant français, mère suisse, quels droits ???

Sujet vu 269 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/17 à 16:30
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lylymetamorphose, Somme, Posté le 08/09/2017 à 16:30
2 message(s), Inscription le 08/09/2017
Bonjour,
Je suis Suisses et vis en France depuis 10 ans. J'ai 4 enfants, 3 sont suisses et ma dernière de 9 ans est de père Français.
Il l'a reconnu et paie quand il le peut une pension alimentaire.
Mon premier enfant vit avec son père en Suisse.
Je ne peux me rendre en Suisse voir mon fils ou ma famille car le père de ma dernière ne veut pas me signer le papier pour que ma fille puisse être validée en Suisse comme mon enfant née en France ainsi que l'autorisation sortir de France.
Ma famille et mon fils me manque mais comment puis je faire ?
Quels sont mes droits et recours et à qui dois je m'adresser ?
Merci par avance pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 08/09/2017 à 18:42
9054 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si je comprends bien, vous ne pouvez pas sortir votre fille de france parce que son père refuse de donner son accord mais cela ne vous interdit pas de vous rendre en suisse avec les autres enfants qui ont la nationalité suisse.
il me semble que si vous avez l'autorité parentale sur votre fille, vous n'avez pas besoin de l'accord de son père.
un simple acte de naissance de votre fille prouvera qu'elle est née en france et que c'est votre fille.
votre fille a-t-elle un document d'identité ?
salutations

lylymetamorphose, Somme, Posté le 08/09/2017 à 20:33
2 message(s), Inscription le 08/09/2017
oui ma fille a une carte identité française, et je ne peux partir seule en suisse car j'ai toujours ma fille avec moi il ne l'a prend pratiquement jamais malgré le passage en jugement.
Il me menace de me faire arrêter si je pars avec elle.
En suisse lorsque je me suis renseignée on m'a réclamé une attestation du père pour faire valoir qu'elle est française du fait qu'il y a eut un jugement devant le tribunal.
Peut être que les lois ne sont pas les mêmes.
Maintenant on m'a appris récemment qu'un jugement devait être validé pour être valable et on m'a informé il y a peu de temps que cela n'a pas été fait pour nous et que le jugement est donc nul.
Qu'en pensez vous ? faut il que je rembourse les pensions alimentaires perçues ?
Je suis un peu perdue je dois vous l'avouer.

Tisuisse, Posté le 09/09/2017 à 08:23
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre fille possède la Carte National d'Identité française qui lui a été délivrée par une préfecture française, c'est donc qu'elle est bien française.

Rien ne vous interdit donc, et surtout pas le papa, de vous rendre en Suisse (sans s à la fin car il n'y a qu'une seule Suisse) puisque, même si la Suisse n'est pas dans l'Union Européenne, elle fait partie de l'Espace Schengen et dans l'Espace Schengen, c'est la libre circulation des personnes et des biens. Une seule précaution est à prendre, avoir avec vous votre livret de famille qui prouvera bien qu'il s'agit de votre fille et que, elle, elle ait sa carte nationale d'identité française. Vous n'avez absolument pas besoin de l'autorisation du papa pour aller en Suisse, votre autorisation ou la présence avec vous suffit.

morobar, Vendée, Posté le 09/09/2017 à 08:29
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Par contre le père peut mettre en place une OST ou une IST pour empêcher la sortie du territoire de cet enfant.

Tisuisse, Posté le 09/09/2017 à 08:44
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Mais il faut qu'il justifie sa demande "dans l'intérêt de l'enfant".

morobar, Vendée, Posté le 09/09/2017 à 11:33
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pas forcément.
La mère étant suisse, il peut y avoir une forte présomption de départ sans retour.


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