Droit de la famille changement nom de famille

Sujet vu 308 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/17 à 12:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Isabelle44, Loire-Atlantique, Posté le 18/09/2017 à 12:07
3 message(s), Inscription le 18/09/2017
Bonjour,
Mon fils souhaite que son enfant née en juillet 2010 et qu'il a reconnu en septembre 2011 porte son nom. L'enfant est placée en famille d'accueil depuis sa naissance. La maman n'a plus de contact avec sa fille depuis bientôt 2 ans (hormis un courrier récent pour expliquer à sa fille pourquoi elle ne réussie pas à se sentir maman et qu'elle le confie à son papa). l'enfant et son papa ont des contacts très réguliers et il est envisagé qu'il la prenne en charge complètement dans les 2 ans à venir. Elle porte le nom de sa maman , est il possible de changer ce nom en celui du papa ou d'ajouter celui du papa au nom existant?

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 18/09/2017 à 12:40
3720 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Votre fils a-t-il reconnu cette enfant devant l'état civil en même temps que la mère ?

POUR VOTRE INFO
"Le décret du 20 janvier 1994 précise les démarches à accomplir pour obtenir la modification de son nom. Dans un premier temps, il vous faudra faire publier au "Journal officiel" et dans un journal d'annonces légales votre intention de changer de nom, en précisant le nouveau patronyme choisi.

Vous adresserez ensuite votre demande au ministre de la Justice. Il s'agit d'une simple lettre dans laquelle vous indiquerez les raisons pour lesquelles vous demandez la modification de votre nom. Vous joindrez à votre demande diverses pièces.

L'autorisation de changement de nom ne pourra vous être accordée qu'après l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la publication de votre intention de changement de nom au "Journal officiel". En effet, des tierces personnes intéressées peuvent, pendant 2 mois à compter de la publication au Journal officiel, s'opposer au changement de nom envisagé.

En cas de refus, vous pourrez faire un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux. La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Remplacer le nom de la mère par le nom du père

Les parents sont désormais en droit d’exiger (par déclaration conjointe à la mairie) la modification du nom de famille de leurs enfants mineurs, quelle que soit leur date de naissance (et non plus seulement s’ils sont nés après le 1er janvier 2005), notamment lorsqu’ils souhaitent substituer le nom de famille du père au nom de la mère (en cas de reconnaissance tardive par le père) ou pour accoler leurs deux noms (loi n°2009-61 du 16 janvier 2009)."

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Isabelle44, Loire-Atlantique, Posté le 18/09/2017 à 12:47
3 message(s), Inscription le 18/09/2017
La maman de son coté avait reconnu son enfant un mois après la naissance (elle est revenue sur sa décision d'accoucher sous X) et elle n'avait prévenu le papa de la naissance d'un enfant que plusieurs mois après cette naissance.

Isabelle44, Loire-Atlantique, Posté le 19/09/2017 à 12:46
3 message(s), Inscription le 18/09/2017
Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis allée sur le site internet "gouv" et j'ai pu lire que si les parents se déplacent ensemble dans la ville de résidence de l'enfant, il serait possible de faire la demande conjointement en déposant une demand écrite à l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'enfant. Ma question est la suivante. Si la maman accepte de se déplacer et de completer le formulaire, cette démarche sera-t-elle valable étant donné que l'enfant est actuellement placée en famille d'accueil (je précise que les 2 parents ont l'autorité parentale)?
Cette démarche éviterait le coût important de frais de publication aux JO (en supposant que la maman accepte, ce qui n'est pas certain).


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]