Dossier a à fournir avant la procédure

Sujet vu 337 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/17 à 12:41
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Anonimeee, Ain, Posté le 23/12/2017 à 12:41
2 message(s), Inscription le 23/12/2017
Bonjour, j'aimerais savoir quand on envoie une requête au tribunal d'instance pour le Jaf Jar et qu'on ne prend pas d'avocat. Est ce qu'il faut simplement envoyer le papier de requête remplie avec les documents demandé ou il faut aussi joindre avec tous les documents de preuves et de justificatifs financiers ou on les donnes avant la procédure? Merci pour vos réponses de professionnels

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/12/2017 à 15:02
5476 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous devez mettre tous les documents dans le dossier du tribunal et en faire parvenir une copie exacte à la partie adverse par LRAr au moins 15 jours avant la date d'audience, cordialement


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