Donation pour un bien immobilier

Sujet vu 440 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/17 à 07:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Didie91, Essonne, Posté le 31/03/2017 à 07:51
2 message(s), Inscription le 31/03/2017
Bonjour mon conjoind voudrais me faire une donation pour un bien immobilier sachant que nous ne sommes ni marier ni pacsé cela est il possible ? Je sais que cela doit se faire chez un notaire quel en serais la somme à payer au notaire ? Merci pour vos réponses

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amatjuris, Posté le 31/03/2017 à 08:19
9174 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre concubin, et non conjoint, peut vous faire une donation.
mais vous devrez payer des frais de donation importants (60%)puisque,juridiquement, vous êtes des étrangers l'un par rapport à l'autre.
salutations

Didie91, Essonne, Posté le 31/03/2017 à 10:10
2 message(s), Inscription le 31/03/2017
Avez vous une idée du prix pour le notaire sachant que mon concubin me donnerais 90000€ merci

pragma, Hérault, Posté le 31/03/2017 à 14:07
3741 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Dans votre cas, il y a grand intérêt à vous pacser, en effet, les partenaires bénéficient d'un abattement important (80.724 €).

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !


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