Dissolution régime matrimonial

Sujet vu 502 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/17 à 11:59
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Alibi, Savoie, Posté le 08/03/2017 à 11:59
4 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour,
Merci d'avance pour les réponses apportées à ma demande.

Divorcée depuis 3 ans, et mariée sous contrat, je tente d'obtenir désespérément un solde de 30 000 €. Je précise que dans le cadre de mon divorce je n'ai perçu aucune pension alimentaire et prestation compensatoire.

Pour bénéficier de cette somme, il semblerait que je n'ai plus que la solution d'engager une procédure auprès du Tribunal car mon ex-mari "fait le mort" et j'ai enfin compris qu'il n'avait aucune intention de me restituer cette somme.

Excepté le Tribunal ai-je un autre moyen de le contraindre à ce versement (ex : solliciter un huissier pour l'obliger à engager une procédure de dissolution du régime matrimonial....)

Cordialement à toutes et tous.

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amatjuris, Posté le 08/03/2017 à 12:10
9428 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous êtes divorcée depuis 3 ans, il ne faut plus parler de dissolution de régime matrimonial car il a été dissous par le divorce.
je pense que vous voulez parler de la liquidation de la communauté.
la pension alimentaire c'est pour les enfants.
aviez-vous demandé une prestation compensatoire, le juge vous l'a-t-il accordé et votre ex vous refuse de la payer.
pour le recouvrement de cette PC, vous pouvez consulter ce lien:
http://www.avocat-affaire.com/prestation-compensatoire-et-recouvrement.asp?id_pa=5237
salutations

Alibi, Savoie, Posté le 08/03/2017 à 13:22
4 message(s), Inscription le 08/03/2017
Merci pour votre réponse. Après 23 ans de vie commune le juge n'a pas estimé qu'une prestation compensatoire pouvait m'être attribuée.
Concernant la pension alimentaire, et bien que nos 2 enfants étaient à l'époque à mon domicile, mon ex-mari devait leur verser respectivement 250 et 350 € (enfants étudiantes) sans certitude que cela ait été assumé.

Aujourd'hui, je souhaiterai savoir simplement s'il existe une autre procédure, que la saisie du Tribunal pour dissoudre le régime matrimonial et bénéficier de la somme qui m'est due.

Merci

amatjuris, Posté le 08/03/2017 à 13:33
9428 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si le juge a jugé que votre situation ne justifiait pas le versement d'une prestation compensatoire et que vous n'avez pas fait appel de sa décision, le jugement est devenu définitif.
il n'y a pas lieu de dissoudre votre régime matrimonial qui n'existe plus depuis votre divorce.
cette somme de 30000 € que vous devrait votre ex, est-elle mentionnée dans le jugement de divorce ?
sinon quelle est son origine ?

Alibi, Savoie, Posté le 08/03/2017 à 13:47
4 message(s), Inscription le 08/03/2017
En fait, la somme initiale est de 60 000 € et provient d'un bien commun que nous avions vendu. Mon ex-mari en avait prélevé la somme de 30 000 € pour créer son affaire. (prélèvement du compte joint au profit de sa société- Ai le bordereau de retrait). Sur l'acte de divorce, il est mentionné que "les époux" devront dissoudre le régime matrimonial (régime de la séparation des biens). Par l'intermédiaire de mon avocat nous avons tenté.... sans succès et il m'a été dit qu'il fallait que je saisisse le Tribunal pour obtenir cette somme (voir moins...)

amatjuris, Posté le 08/03/2017 à 14:24
9428 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
comme vous étiez en régime de séparations de bien, il n'y a jamais eu de communauté avec votre époux, juste des biens en indivision donc votre divorce n'a eu aucune influence sur la répartition du prix de vente de ce bien.
si ce bien était en indivision 50/50 et que vous l'avez vendu, chaque indivisaire devait recevoir 30000 €.
si votre ex a gardé toute la somme, il vous doit effectivement 30000 €.
vous devez le mettre en demeure de vous donner votre part de 30000 € issue du prix de vente, en cas de refus le passage par la case tribunal sera indispensable.


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