Demande information d'obtenir la nationalité française

Sujet vu 427 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/17 à 15:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


benhalima, Posté le 18/02/2017 à 15:49
1 message(s), Inscription le 18/02/2017
bonjour ;
-j'ai l'honneur de venir très respectueusement vous prier de bien vouloir m’expliquer et me montrer la procédure a suivre pour se voir conférer la nationalité française par le titre et la mention de mon oncle maternel ( BENZERFA MOHAMED) ancien combattant << [ mort pour la France >> décédé en mission le 13 octobre 1952 .
- Je sollicite votre services et le conseil juridique le cours chemin a suivre pour l’acquisition ainsi que ma famille de la nationalité par la loi du M.le secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants; loi publiée le 29 décembre 1999 l'article 21-14-1 .
- je tiens à vous informer que j'ai des document concernant son décès pour la France , il n'a pas laisser de veuve et ces parents sont aussi décédés .
- veuillez agréer L’expression de ma, parfaite considération
BENHALIMA NOUREDDINE

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amatjuris, Posté le 18/02/2017 à 17:16
8984 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous avez mal lu l'article 21-14-1 du code civil qui indique:
" La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1."

la possibilité d'acquisition de la nationalité française prévue par cet article s'adresse à l'ancien combattant lui-même ainsi qu'à ses enfants mineurs.
cet article ne s'applique pas aux autre membres de sa famille.
comme vous êtes le neveu, cet article ne vous est pas applicable.

salutations


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