Definition concubinage et couple caf et recours

Sujet vu 926 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/16 à 21:05
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


martineM, Haute-Garonne, Posté le 26/08/2016 à 21:05
1 message(s), Inscription le 26/08/2016
Bonjour,

Je vais m'installer avec mon copain étudiant qui gagnera 200e/mois l'an prochain et qui a une somme généreuse en pension alimentaire parentale. N'ayant pas 25 ans, il est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il habite dans un logement dont le père est propriétaire (oui il a de la chance) et je serai hébergée à titre gratuit.
J'ai le droit au rsa de mon coté, je serai en formation non rémunérée de septembre à juin. Par contre d'après le "règlement" caf (je n'ai pas lu de textes de loi mais simplement les infos disponibles sur la caf.fr) étant donné que je serai sous le même toit que lui et que je suis en couple avec lui, je suis sensée déclarer ses ressources. La caf ne faisant pas de différence être mariés, pacsés ou concubins = couple...

Maintenant, nous sommes en 2016 et il est évident que je ne veux pas me faire entretenir par mon copain et encore moins par les parents de mon copain. Si je le déclare ce serait au sein d un rsa couple. D'une part il n'a pas envie de devenir allocataire à ses dépends (ce serait pourtant le cas avec ce fichu rsa dit de couple) et d'autre part, étant donné la pension alimentaire qu'il reçoit (sûrement proche du smic), je n'aurais droit à rien. Ce qui n'est pas normal à mon sens puisque j'ai besoin d'une certaine autonomie financière. Il ne me verse rien et ses parents n'ont certainement aucune envie ni aucune légitimité pour m'entretenir, d'ailleurs je ne le demande pas.

Ma question est : Est il possible de remettre en cause la définition du couple de la caf juridiquement ? Que dois-je déclarer ?

Je vous remercie.

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pragma, Hérault, Posté le 26/08/2016 à 21:29
3176 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Le rsa est une lourde charge pour nos impôts et il y a donc des règles. Personne seule, couple etc...
Ce que vous décrivez est effectivement la règle. Dans un état de droit, ce n'est pas à la règle de s'adapter à chaque cas, c'est nous qui devons la respecter.

Je prends un autre exemple celui des reversions de retraite, les gens non mariés n'y ont pas droit mais s'en rendent compte souvent en vieillissant, c'est pour cela qu'il y a davantage de mariages de gens matures.

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

amatjuris, Posté le 26/08/2016 à 23:22
8495 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bj
quand vous obtenez le rsa ou autres aides sociales, il est toujours indiqué que vous devez signalez tout changement de situation à l'organisme versant ces aides sous peine de devoir restituer les sommes indûment versées.
au vu de ce que vous indiquez, vous allez vivre en concubinage et non comme 2 colocataires donc ce sera le rsa couple.
les règles sont claires, dans le dossier RSA, vous devez déclarer toutes les ressources perçues par vous et les membres de votre foyer.
pour changer la règle, voyez votre député et sénateur.
salutations

Tisuisse, Posté le 27/08/2016 à 08:35
10561 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour martineM,

Il y a 3 façon de vivre en couple en France. La plus ancienne est le mariage avec ses lois qui le régit (Code Napoléonien dit Code Civil).
Est venu, ces dernières décennies, s'ajouter le PACS, moins contraignant que le mariage mais apportant des droits et des devoirs.
Enfin, et utilisé depuis des millénaires, la vie en couple (ce que vous allez faire puisque vous serez 2 sous le même toit, dans le même logement) : l(union libre dit aussi le concubinage. Il n'y a aucune loi pour ou contre ça selon le principe de droit : "les concubins ignorent la loi, la loi les ignore." De ce fait, en concubinage il n'existe ni obligations l'un envers l'autre ni devoirs en contrepartie. Par contre, vous êtes bel et bien en couple et la CAF en tient compte.

Donc, soit vous êtes ensemble et vous serez un couple, soit vous avez votre logement séparé et vous serez 2 solitaires, c'est tout.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/08/2016 à 10:22
11512 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
"les concubins ignorent la loi, la loi les ignore."

Nous sommes ici devant la preuve que cette maxime idiote que vous rabâchez à tout va est fausse...
Si les concubins n'avaient aucun statut, la CAF devrait les ignorer comme vous l'écrivez ici, ce qui n'est pas le cas...

Tisuisse, Posté le 27/08/2016 à 10:27
10561 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La CAF suit sa réglementation, le droit administratif, pas le Code Civil.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/08/2016 à 10:31
11512 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Mais le code civil "n'ignore" pas les concubins non plus...

Citation :
Article 515-8

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.


BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 27/08/2016 à 15:34
381 message(s), Inscription le 14/08/2016
Ma question est : Est il possible de remettre en cause la définition du couple de la caf juridiquement ? Que dois-je déclarer ?

Bonjour
Il va quand même être difficile de remettre en cause la définition de la caf.
Vous devez déclarer votre situation réelle, sinon vous risquez de perdre vos allocs et de rembourser celles que vous avez déjà touchées.

amatjuris, Posté le 27/08/2016 à 15:38
8495 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
peu importe la définition du couple puisque pour percevoir le rsa, vous devez déclarer les ressources du foyer, cela ne se limitent pas aux revenus des concubins, partenaires ou époux mais également aux ascendants et descendants ou toutes personnes vivant dans le foyer.


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