Curatelle renforcée et asurance vie

Sujet vu 763 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/17 à 15:57
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


poupounettte, Haute-Loire, Posté le 13/01/2017 à 15:57
29 message(s), Inscription le 08/03/2013
Bonjour
J'aimerai savoir svp , si une curatelle renforcée peut faire débloquer de l'argent sur un compte assurance vie de son frère handicapé pour des soins dentaires sans avoir à demander l'autorisation du juge des tutelles. Soins dentaire pour la personne handicapé je précise , avec devis
du praticien . Pourriez vous me préciser se qu'es l'article L.132-4-1 du code des assurances.
D'avance merci*
Cordialement
Poupounette56

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 13/01/2017 à 16:11
3726 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
L'article L132-4-1, entrée en vigueur 2007-12-19 et justement celui qui précise que le juge des tutelles doit donner son accord pour les Tutelles, mais que dans le cas d'une curatelle, ces actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

En outre, il est précisé que lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

poupounettte, Haute-Loire, Posté le 13/01/2017 à 16:35
29 message(s), Inscription le 08/03/2013
Merci beaucoup de votre réponse, je vais le faire soigner au plus vite, bien garder le devis pour la gestion de compte 2017.
Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]