Changement de foyer pour un enfant mineur

Sujet vu 180 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/17 à 08:41
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lawson1979, Sarthe, Posté le 09/10/2017 à 08:41
3 message(s), Inscription le 09/10/2017
bonjour
ma fille de 16 ans habitait chez sa mère depuis notre séparation (2001).
suite a une décision de justice (2004 je crois) la pension que je devais verser était fixer a 140€.
mon ex compagne est en instance de divorce et a déménagée, ma fille qui est en apprentissage a dit a sa mère qu'elle voulait habiter chez moi, ce qui est le cas depuis le 1er septembre.
la mère ne veut plus que je verse la pension car l'enfant habite chez moi .
mes questions sont:
ce mois ci je n'ai pas versé la pension y a t'il une conséquence?
dois-je rattacher l'enfant sur ma fiche d'impôt a partir de septembre 2017 ?
dois-je demander a la CAF le rattachement de ma fille a mon foyer ? (j'ai déjà 2 autres enfants).

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cocotte1003, Isère, Posté le 09/10/2017 à 12:43
5405 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour les allocations, les assurances ...... pas de problème, vous pouvez demander à la rattacher chez vous. Pour la garde et la pension, il faut une autorisation du jar. Le mieux est de signer un accord amiable avec la mère sur les nouvelles modalités et ensuite de saisir le tribunal pour entériner votre accord et ainsi lui donner une valeur juridique, cordialement

lawson1979, Sarthe, Posté le 09/10/2017 à 14:22
3 message(s), Inscription le 09/10/2017
merci pour votre réponse

lawson1979, Sarthe, Posté le 09/10/2017 à 17:13
3 message(s), Inscription le 09/10/2017
une autre question le fait de repasser devant le JAF est il payant ?

cocotte1003, Isère, Posté le 09/10/2017 à 19:05
5405 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non, si vous avez un accord amiable en mains, l'avocat n'a pas non plus d'utilité, cordialement


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