Société de recouvrement et assignation

Sujet vu 292 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/17 à 16:48
> Droit de la Consommation


Darido, Paris, Posté le 05/11/2017 à 16:48
2 message(s), Inscription le 05/11/2017
Bonjour,

Une ste de recouvrement en SA, régie par la loi sur les ste de recouvrement, a rachetée une dette.

Elle n'est pas mandatée.

Elle ne précise pas la valeur du montant du rachat de la dette

A-t-elle le droit d'assigner au TGI ?

merci pour vos éclairages

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amatjuris, Posté le 05/11/2017 à 16:59
9312 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si cette société n'a pas le droit de vous assigner au tribunal, sa demande sera jugée irrecevable par ce tribunal.
pour faire peur au débiteur, ces sociétés menacent de l'assigner devant un tribunal mais c'est souvent du bluff.
salutations

Darido, Paris, Posté le 05/11/2017 à 17:08
2 message(s), Inscription le 05/11/2017
Bonsoir,
Elle m'a assigné et de plus a produit des faux pour valider son assignation
Y-a-t-il des arrêts en ce sens ?
merci

amatjuris, Posté le 05/11/2017 à 19:58
9312 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il ne suffit pas de dire que la partie adverse a produit des faux, il faut le prouver.

morobar, Vendée, Posté le 06/11/2017 à 08:41
7807 message(s), Inscription le 09/11/2015
Et même pire: les documents sont considérés vrais jusqu'à la preuve contraire.
Mais en présence d'une assignation, on peut douter de la production de faux documents, et on se demande comment le débiteur est informé de ces documents dont il ne recevra copie qu'avec les conclusions.

morobar, Vendée, Posté le 06/11/2017 à 18:07
7807 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pour le reste cette société de recouvrement n'a pas besoin de mandat.
Elle a racheté la créance et hérite donc des droits et obligations qui y sont attachées.
Par contre elle doit signifier cette cession de créance au débiteur.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/11/2017 à 07:34
5839 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Elle m'a assigné et de plus a produit des faux pour valider son assignation
Est-ce un projet d'assignation dont les sociétés de recouvrement sont spécialistes, surtout pour des créances rachetées, pour intimider.

Il faudrait développer un peu plus votre problème.

- date et type de la créance initiale

- votre créancier d'origine vous a-t-il intimé par jugement et obtenu un titre exécutoire?

lisez le post sur les officines de recouvrement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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