j'ai 41ans et à l'age de 18ans j'ai fais un prèt à la comsomation il me reste encore 9000euros que je n'ai pas fini de réculariser,je voudrais savoir si juridiquement après 20ans ils peuvent faire l'objet d'une saisi banquaire et immobilière..?
Bonjour,
pour pouvoir répondre à votre question, il faudrait savoir si à cette époque un tribunal vous a condamné au paiement de cette somme ou pas.
S'il existe un titre exécutoire rendu à votre encontre à cette époque (jugement ou ordonnance d'injonction de payer), il peut être mis à exécution pendant TRENTE ANS.
Seul un huissier peut procéder à des saisies et seulement si il est en possession d'un titre exécutoire.
En espérant avoir répondu à votre question, je reste néanmoins à votre disposition,
Cordialement.
Si aucun titre éxécutoire n'a été émis, la prescription est de deux ans depuis le dernier paiement : article L311-37 du code de la consommation.
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