FORCLUSION PRESCRIPTION ET FICP

Sujet vu 274 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/17 à 15:55
> Droit de la Consommation


Charlene87, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/06/2017 à 15:55
1 message(s), Inscription le 07/06/2017
Bonjour,
Je vais essayer de vous expliquer de la façon la plus claire possible.

J'ai eu un dossier de surendettement de 2009 à 2012.

A la sortie de ce plan :

- un créancier m'a refiché (malgré le 1er fichage de 2009 suite au plan de surendettement) était il dans son droit ?

- je n'ai plus procédé aux remboursement d'un des créanciers à la sortie du plan soit en 2012. La dette est elle forclose ou non ? N'y a t il pas prescription si à l'arrêt des paiements le créancier ne relance pas une action en justice dans les 2 ans ?

- y-a-t-il un délai à respecter pour un créancier pour demander le re-fichage ? (au bout de 3-4 ans ?)

Vous remerciant par avance

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