Découvert bancaire non soldé

Sujet vu 426 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/17 à 12:35
> Droit de la Consommation


aixprit, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/07/2017 à 12:35
10 message(s), Inscription le 13/07/2017
Bonjour,
en 1989/90 j'ai eu un découvert bancaire, ma situation ne s’arrangeant pas, la banque a transformé le découvert en prêt me semble -t-il(tout ça est loin) je n'ai jamais pu remboursé ce prêt. Peut on aujourd'hui en 2017 me bloquer un compte ou faire une saisie?

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aixprit, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/07/2017 à 13:01
10 message(s), Inscription le 13/07/2017
Qu'en est-il des prescriptions 30ans 10ans et forclusion de compte? Merci pour vos réponses

morobar, Vendée, Posté le 13/07/2017 à 17:06
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si la banque a obtenu un titre exécutoire (décision d'un tribunal) la prescription ne sera acquise qu'en 2018.

aixprit, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/07/2017 à 18:27
10 message(s), Inscription le 13/07/2017
Bonjour et merci,
s'il y a eu un titre exécutoire, il a du être prononcé bien avant 2008, car les faits se sont déroulés en 89/90.la loi de 2008 n'a t elle pas transformée la prescription trentenaire en prescription au bout de 10 ans? donc pourquoi 2018 si ça été jugé entre 1990 et 2000 par exemple.

morobar, Vendée, Posté le 13/07/2017 à 18:35
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le titre exécutoire avant juin 2008 était valable 30 ans.
La réforme a ramené sa validité à 10 ans.
Le titre serait périmé s'il a été établi avant 1987.
1987+30=2017
1988+30=2018
1989+30=2019 écrêté à 2018
...
Parce que 2008 + 10=2018

aixprit, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/07/2017 à 18:46
10 message(s), Inscription le 13/07/2017
Je m'en doutais mais je voulais en être sûr. Le mot écrêté m'était inconnu.
Donc si j'ouvre un compte ou un livret d'épargne en fin d'année c'est risqué?

morobar, Vendée, Posté le 14/07/2017 à 08:43
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Auprès de la même banque, petit risque.
Ailleurs cela parait peu vraisemblable sauf si vous avez changé tellement de fois d'adresse que la piste a été perdue surtout dans les années qui ont suivi votre crédit impayé.

aixprit, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/07/2017 à 14:55
10 message(s), Inscription le 13/07/2017
depuis cette date là, je n'ai jamais eu de compte à mon nom, déménagé à l'étranger puis retour il y a une quinzaine d'année. bien entendu je n’ouvrirai pas de compte dans cette banque.
Merci à vous pour vos réponses, car même si je vais mieux ce n'est quand même pas le Pérou...


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