Colis non reçu facteur assermenté

Sujet vu 227 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/18 à 18:49
> Droit de la Consommation


marie1962200, Pas-de-Calais, Posté le 09/01/2018 à 18:49
4 message(s), Inscription le 09/01/2018
Bonjour,
J'ai passé une commande sur internet en décembre. La commande ne m'est pas parvenue. Le site du transporteur affiche que le colis est livré. J'en fais part au vendeur, qui me demande une attestation sur l'honneur et copie de pièce d'identité, que je lui fournis. Puis, je reçois un mail du transporteur qui affirme que le colis a été flashé, donc livré. Le vendeur me dit mener une enquête. Il me laisse sans nouvelles, je n'ai pas les produits que je souhaitais avoir pour Noël. Je lui demande la résolution du contrat, il me semble que la loi me le permet, ce que je lui écris. Il ne répond jamais. Après plusieurs jours, il me contacte en m'envoyant l'attestation sur l'honneur de la société de transport qui "affirme" que j'ai bien été livrée, alors que je n'ai pas trouvé le colis dans ma boite et que je n'ai pas vu le facteur pour signer le bordereau que je signe habituellement quand je reçois certains colis. Le vendeur refuse donc de me rembourser. Je lui envoie une mise en demeure et c'est son "conseil", une avocate qui me répond que j'ai recours à des textes de loi obsolètes, car, l'agent qui affirme que j'ai été livrée est assermentée. Par conséquent, cela est une preuve que j'ai été livrée. Elle me demande donc de prendre conseil auprès de mon "conseil", que je n'ai pas, je n'ai pas les moyens du marchand auprès duquel j'ai acheté, pour une somme de 60 euros ! je pense déposer plainte devant le tribunal d'Instance mais je ne comprends plus rien. Les textes de loi sont-ils obsolètes, le fait que le facteur soit assermenté signifie t-il, au yeux de la loi, que je mens ? Je ne sais pas ce que je dois faire. Quels sont mes recours, qui dit vrai ? Merci.

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morobar, Vendée, Posté le 10/01/2018 à 09:14
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Les propos qui vous ont été tenus c'est du pur vent.
Les facteurs ne sont pas assermentés, et les livreurs de transporteurs privés, dont il est question, ne sont jamais assermentés.
Il y a donc une contestation de signature.
Comme vous n'avez pas le double du contrat de transport vous ne pouvez pas intervenir auprès de ce transporteur qui n'est pas le service postal, contrairement à ce que vous pensez.
Vous devez mettre en demeure votre vendeur de vous livrer la marchandise, par exemple par la procédure d'injonction de faire, à déposer auprès de VOTRE tribunal d'instance.

marie1962200, Pas-de-Calais, Posté le 10/01/2018 à 09:26
4 message(s), Inscription le 09/01/2018
Merci Morobar, en fait, il s'agit bien de la poste, je n'ai pas mentionné le nom, je pensais que je n'en avais pas le droit.
J'ai reçu de la poste un mail contenant la capture d'écran du suivi colissimo, qui affiche "colis livré le 22/12" et le vendeur m'a envoyé le courrier de la poste, courrier qu'il a reçu et qui lui affirme que j'ai été livrée. Cependant, si j'ai été livrée pour d'autres colis, je ne l'ai pas été pour celui-ci, je ne l'ai pas trouvé dans ma boite. Je ne sais pas ce qu'est une contestation de signature. Là, je n'ai rien signé du tout, je n'ai pas vu le facteur, j'aurais préféré. J'ai bien lu que les facteurs étaient assermentés. Mais, partant de là, est-ce à dire que si le colis ne m'a pas été livré, parce qu'il est assermenté, on considère que je mens et que le colis m'a été livré ? Que dit la loi ? ça, je l'ignore. Le vendeur a une avocate qui, manifestement, a un gros cabinet. Moi, je n'ai personne, je ne suis rien, elle m'a écrit un mail assez dédaigneux, je me demande ce que je peux faire.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/01/2018 à 11:37
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Les facteurs ne sont pas assermentés,

Bonjour Morobar,
Vous faites erreur...
https://www.ladepeche.fr/article/2013/09/05/1702338-les-postiers-pretent-serment.html


Citation :
Mais, partant de là, est-ce à dire que si le colis ne m'a pas été livré, parce qu'il est assermenté, on considère que je mens et que le colis m'a été livré ?

Le principe de l'assermentation, c'est que les déclarations du personnel assermenté font foi jusqu'à preuve du contraire. Donc si le facteur dit que le colis a été livré, c'est à vous de prouver le contraire.

morobar, Vendée, Posté le 10/01/2018 à 11:48
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je l'ignorai, mais en tout état de cause, par exemple, dans mon bled il n'y a plus de distribution par des préposés de la poste, mais par des intérimaires.
Lesquels se moquent pas mal du service qu'ils sont censés fournir.
C'est ainsi que dans une petite résidence copropriété, les résidents ont vécu des "NPAI" pour l'absence de numéro d'appartement.
Et je ne sais pas si vous en êtes informés, mais lorsque votre banque reçoit des relevés en retour avec "NPAI", les comptes sont bloqués sauf en agence, plus d'intervention/virements en ligne...et obligation de fournir une attestation de résidence genre facture EDF.
Citation :
Donc si le facteur dit que le colis a été livré, c'est à vous de prouver le contraire.

C'est une chose impossible puisque n'existant pas.
L'assermentation donne une présomption de vérité sauf pour les douaniers dont les affirmations sont irréfragables.

marie1962200, Pas-de-Calais, Posté le 10/01/2018 à 11:49
4 message(s), Inscription le 09/01/2018
Bonjour Lag0, comment peut-on prouver une chose pareille ?
Je sais bien que je n'ai pas trouvé le colis dans ma boite.
Il me semble avoir lu un texte qui disait que mon seule interlocuteur est le vendeur, pas le transporteur, qui est la poste, et que c'est au vendeur d'apporter la preuve irréfragable que le destinataire a eu réception du colis.

Irréfragable, c'est à dire incontestable. Mais le fait qu'un facteur soit assermenté n'est pas une preuve incontestable. Dans ce cas, pourquoi y a t-il des colis contre signature ou des lettre en recommandé avec accusé réception ?
Pire, les facteurs pourraient se servir à loisir et l'on ne pourrait rien y faire ?
Je ne crois pas que tous les facteurs soient malhonnêtes, je pense qu'il y en a , assermenté ou pas, que la période de Noël est propice aux vols de colis et qu'il peut y avoir des erreurs, j'ai déjà reçu des colis qui ne m'étaient pas destinés.

Quel est le texte de loi qui dit que le fait d'être assermenté fait foi, car je ne le trouve nulle part, j'aimerais savoir à quoi m'en tenir pour l'avenir et ne plus jamais commander sur le net, ou contre remboursement seulement, et encore, puisque je ne sais pas si le colis n'aurait pas été ouvert avant, comme cela s'est déjà produit maintes fois quand ma mère m'envoie des colis !
Y a t-il un texte de loi que vous pourriez m'indiquer sur ce que vous m'écrivez. Merci beaucoup.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/01/2018 à 13:12
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Dans ce cas, pourquoi y a t-il des colis contre signature ou des lettre en recommandé avec accusé réception ?

Tiens, à ce propos, la dernière lettre RAR que j'ai envoyée est bien arrivée, mais moi, j'ai jamais reçu l'AR !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/01/2018 à 13:14
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il me semble avoir lu un texte qui disait que mon seule interlocuteur est le vendeur, pas le transporteur, qui est la poste, et que c'est au vendeur d'apporter la preuve irréfragable que le destinataire a eu réception du colis.

Ce qui est sur, c'est que le transporteur n'a de comptes à rendre qu'à son client, donc l'expéditeur. D'ailleurs, en cas de problème avéré, seul l'expéditeur est dédommagé par le transporteur.
Ici, le vendeur vous a bien répondu que le colis a été livré, déclaration de son transporteur (qui fait foi) à l'appui...

Sinon, il faut privilégier la réception des colis contre signature. Certes, cela n'empêche pas les livreurs de signer pour vous et déposer le colis sur le paillasson (ce qui a été le cas pour mes 2 dernières réceptions), mais au moins, vous pouvez contester plus facilement en démontrant la fausse signature...

marie1962200, Pas-de-Calais, Posté le 10/01/2018 à 15:02
4 message(s), Inscription le 09/01/2018
Merci Lag0,

Mais je ne comprends pas, pardon, le droit n'est pas mon domaine.
Moi, je n'ai qu'un seul interlocuteur, le vendeur. Le vendeur doit régler un litige, s'il y a litige, avec le transporteur, le prestataire de services qu'i a choisi, la poste.
Si la poste lui dit que le bien a été livré, vous me dites que cela fait foi !
Mais moi, quand le vendeur me demande une attestation sur l'honneur, pourquoi la demande t-elle si elle ne vaut rien.

Quel est le texte de loi qui affirme que la déclaration du transporteur, de la poste en l'occurrence, et au motif que l'agent est assermenté, fait foi ? C'est là ce dont j'ai besoin. L'avez-vous lu quelque part, moi je ne trouve rien à ce sujet, c'est un comble. Si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il qu'on trouve les textes de loi, où est donc celui-ci ? J'avoue que c'est un peu difficile, les textes que je trouve n'évoque pas du tout cela. Et encore une fois, si le colissimo contre signature n'est pas obligatoire pour que l'on "prouve" qu'un colis a été livré parce que le facteur est assermenté, pourquoi cette option existe t-elle ? Tout cela est confus pour moi, j'ai besoin des textes de loi.

morobar, Vendée, Posté le 11/01/2018 à 09:10
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Ce qui est sur, c'est que le transporteur n'a de comptes à rendre qu'à son client, donc l'expéditeur.

C'est une erreur fondamentale et une affirmation non fondée.
Le transfert de responsabilité ET de propriété a lieu en fonction des conditions de vente.
C'est la possession de l'original du contrat de transport qui détermine la propriété et les droits à réclamer à l'égard du transporteur..
Il en va ainsi pour:
* le récépissé de transport
* la LTA aérienne
* le connaissement maritime
* la lettre de voiture SNCF.
Le contrat de transport est dit tripartite et d'adhésion pour ce qui est du destinataire.


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