Préavis réduit dans quels cas ?

Sujet vu 30179 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 07/12/07 à 08:18
> Droit de l' Immobilier


lilya21, Posté le 16/10/2014 à 14:52
6 message(s), Inscription le 09/10/2014
Mon frère a perdu son emploi, il va venir vivre chez mes parents en attendant de trouver un autre emploi, et pour cela il doit quitter sa maison. Le souci est que son propriétaire n'accepte pas la réduction du préavis, il ne sait pas quoi faire.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...


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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2014 à 15:34
11384 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
De quand date le bail ? Car la loi a changé en mars 2014.
Quoi qu'il en soit, la perte d'emploi est bien un motif valable de droit à préavis réduit à un mois. Le bailleur ne peut pas "refuser" si le congé est donné en bonne et due forme. Mais vous ne donnez pas assez d'information pour être sur du droit de votre frère.
- il avait bien un emploi salarié
- il n'a pas perdu son emploi avant la signature du bail
- il a bien perdu son emploi (pas de démission)
- il a perdu son emploi récemment (il y a moins de 4 à 6 mois).
Quel prétexte le bailleur donne t-il à son refus ?


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