Offre d'achat vendeur malhonnete

Sujet vu 204 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/17 à 14:18
> Droit de l' Immobilier


totoche24750, Dordogne, Posté le 09/10/2017 à 14:18
2 message(s), Inscription le 09/10/2017
BONJOUR marque de politesse

Je souhaite acheter un bien immobilier par l'entremise d'une agence.Le vendeur a accepté mon offre par écrit .
Nous devons signer le sous seing dans quelques jours mais le vendeur souhaite aujourd'hui imposer la réitération de l'acte à plus d'un an au motif qu'il veut y loger son petit fils qui fait construire.Il n'en a jamais été question avant ni sur le mandat ,ni sur l'offre .il rajoute unilatéralement cette condition nouvelle.Comment procéder et quels sont mes recours.Que dois je répondre au moment du sous seing dois le mettre en demeure?

MERCI marque de politesse

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pragma, Hérault, Posté le 09/10/2017 à 14:48
3727 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
But,
Compromis non signé, donc pas d'engagement officiel,
Que vous dit l'agence ?
Disposez vous de documents écrits ?
Une tentative en justice serait aléatoire et longue.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

totoche24750, Dordogne, Posté le 09/10/2017 à 15:01
2 message(s), Inscription le 09/10/2017
l'offre d'achat renseignée et signée est un document contractuel officiel préalable à la signature du sous seing sur lequel le vendeur ne peut pas revenir apparemment

morobar, Vendée, Posté le 09/10/2017 à 16:46
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est discutable, mais en tout état de cause rien n'indique que la vente doit être établie immédiatement ou dans 10 ans.
Il est vraisemblable qu'un tribunal pourrait vous donner raison, fonction des écrits et de l'offre par agence, mais ce n'est pas certain, pas plus rapide que cela car en matière de possession, c'est le TGI qui est compétent.
J'en sors et pour une affaire banale====>3 ans


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