Faire une offre sur un bien qui va être saisi avant la parution d

Sujet vu 257 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/17 à 17:47
> Droit de l' Immobilier


hcaudal, Paris, Posté le 07/09/2017 à 17:47
1 message(s), Inscription le 07/09/2017
Bonjour

J'ai eu connaissance qu'un bien proche de chez moi va être saisie prochainement. L'annonce légale n'a pas encore été publiée. Est-ce juridiquement encore possible selon vous de faire une proposition directement au propriétaire?
Merci par avance pour votre aide

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amatjuris, Posté le 07/09/2017 à 17:54
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
dans le cadre d'une saisie immobilière,le propriétaire saisi doit avoir l'accord du juge pour vendre son bien de manière amiable.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/vente-amiable-bien-immobilier-16845.htm

surtout n'achetez pas sans cette autorisation, car la vente pourrait être annulée (action paulienne article 1167 du code civil).

salutations


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