Destruction de haie par le propriétaire

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Bonjour,
Je suis locataire d'une maison HLM en ville, depuis 4 ans, avec un jardin devant la maison, cloturé par une haie de 45 tuyas. Nous avons choisi cette maison car le jardin était fermé grâce à la haie, en effet, la rue devant la maison est très passante, avec une citée HLM derrière et un petit parc devant. Nous avons également un chien qui a besoin que le jardin soit cloturé. La société HLM a engagé des travaux de réhabilitation et un architecte a redessiné les jardins afin d'harmoniser la rue (ce qui ne sera pas effectif puisque que certains sont maintenant propriétaires). Il est donc prévu que la haie de tuyas, environ 45 arbres, entretenus par nos soins (et d'après le paysagiste bien entretenus) soit retirée, arrachée pour être remplacée par des charmilles. Je ne sais plus vers qui me tourner, j'ai demandé, avec photos et courrier à l'appuis à la société HLM de modifier sa décision mais rien n'y fait. Non seulement ce jardin sera accessible et visible par tous, c'est un danger par rapport au chien mais ça me brise le cœur de voir arracher ces arbres sains. Un grand merci par avance si vous pouvez me donner votre avis.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Cette affaire ne vous concerne pas mais concerne le bailleur. Votre propriétaire fait ce qu'il veut mais rien ne vous empêche, si vous voulez être tranquille, le poser des panneaux occultants tels qu'on les trouve dans les grandes surfaces de bricolage.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Cette affaire ne vous concerne pas mais concerne le bailleur. Votre propriétaire fait ce qu'il veut
Tout dépend de ce qui est loué et où se trouve cette haie !
Si le jardin en question fait bien partie du bail et si la haie est dans ce jardin, le bailleur ne peut pas modifier la chose louée et donc pas supprimer cette haie, sans l'accord du locataire !

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Je paie effectivement un loyer comprenant un jardin et dans le règlement il est stipulé que je dois entretenir la haie... Connaissez vous le texte de loi attestant que le bailleur ne peut supprimer la haie sans mon accord ? Merci pour vos réponses.

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Lag0 Administrateur

Code civil :


Article 1723

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.