Départ locataire loi 48 contre rémunération

Sujet vu 383 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/17 à 19:22
> Droit de l' Immobilier


Julian35, Val-de-Marne, Posté le 08/08/2017 à 19:22
6 message(s), Inscription le 08/08/2017
Bonjour
Je souhaite acheter un logement en loi 48, le locataire m'a dit verbalement lors de la visite qu'il était prêt à quitter les lieux contre 60k euros. Afin d'éviter que ce dernier ne change d'avis ou augmente le prix de son depart après l'acte de vente. Puis je conditionner l'achat de l'appartement à son départ contre 60k euros officiellement et legalement?
Merci

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 08/08/2017 à 19:27
970 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,

Il serait plus prudent et plus logique, de donner cette somme au propriétaire, si il vous vend un logement libre.

Julian35, Val-de-Marne, Posté le 08/08/2017 à 19:43
6 message(s), Inscription le 08/08/2017
En effet cette solution est la plus adaptée. Mais le propriétaire a refusé de faire ces démarches, c'est pourquoi je pose cette question.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 08/08/2017 à 20:09
970 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Mais le propriétaire a refusé de faire ces démarches


C'est qu'il n'a pas vraiment envie de vendre.

Julian35, Val-de-Marne, Posté le 08/08/2017 à 21:00
6 message(s), Inscription le 08/08/2017
En fait il s'agit d'un riche investisseur/gérant qui n'est pas le besoin

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 08/08/2017 à 21:58
970 message(s), Inscription le 21/09/2014
Sinon, il vous reste la solution de connaitre la date de fin du bail du locataire.
Vous achetez occupé, sans rien verser au locataire; vous percevez les loyers pendant un certain temps, puis vous lui envoyez son congé, motivé légalement par le fait que vous désirez y habiter (résidence principale).
ça vous coutera peut-être moins cher qu'en versant 60 000 euros, tout en courant le risque, qu'il refuse ensuite de partir ou fasse un chantage à la surenchère.

morobar, Vendée, Posté le 09/08/2017 à 08:08
7549 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pour expulser un locataire sous le régime de la loi de 48 il faut plus d'ardeur et de persévérance que semble le croire notre ami @gfoofyto8.
En pratique c'est presqu'impossible.
Voir ici un examen de cette situation.
http://www.pap.fr/argent/investissement-locatif/acheter-un-bien-loue-en-loi-1948/a9529/reprendre-un-logement-soumis-a-la-loi-de-1948
Ceci dit il est parfaitement possible de signer une convention sous seing privé, ou chez un notaire (encore mieux) avec ce locataire précisant les conditions de son départ

Julian35, Val-de-Marne, Posté le 09/08/2017 à 09:36
6 message(s), Inscription le 08/08/2017
Merci pour vos réponses. Est ce que je peux mettre une clause suspensive (le locataire quitte l'appartement contre 60k €) lors de l'achat de l'appartement ?

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 09/08/2017 à 13:47
970 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Est ce que je peux mettre une clause suspensive (le locataire quitte l'appartement contre 60k €) lors de l'achat de l'appartement ?

Non.
Car la vente est un contrat entre vous et le propriétaire.

Or la suggestion qui vous est proposée, c'est de signer un contrat (chez un notaire) entre vous et le locataire

Les logements de ce type (sous la loi de 1948) tendent à disparaitre et n'existent plus qu'en région parisienne.
Comme il est dit dans le lien fourni par @morobar , investir dans un tel bien, revient à acheter le logement comme si c'était en viager, c'est-à-dire attendre le décès du locataire (et de son conjoint) pour espérer en avoir la jouissance. Il faut donc, que son prix soit au moins 50% en dessous du prix du marché pour s'y intéresser.

Julian35, Val-de-Marne, Posté le 09/08/2017 à 13:53
6 message(s), Inscription le 08/08/2017
Dans ce cas puis je signer l'acte de vente et en même temps signer le départ du locataire chez le notaire en présence de toutes les parties?
Comme ça tout est réglé sur place et en même temps.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 09/08/2017 à 14:01
970 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Comme ça tout est réglé sur place et en même temps.

Oui c'est possible et même recommandé. Cela vous permettra de demander conseil au notaire; savoir si le départ du locataire est ainsi légalement acté et qu'il ne pourra plus rien invoquer pour se maintenir dans les lieux.
Si le locataire refuse d'aller chez un notaire cela constituera un bon test pour s'en méfier; et indiquera qu'il essaiera de bénéficier de la loi 1948 pour ne pas quitter les lieux, même après avoir reçu une somme d'argent.

Julian35, Val-de-Marne, Posté le 09/08/2017 à 14:19
6 message(s), Inscription le 08/08/2017
Merci je vais suivre vos conseils


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