Demande indemnités d occupation lors de vente appt

Sujet vu 262 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/17 à 12:46
> Droit de l' Immobilier


spompi, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/03/2017 à 12:46
7 message(s), Inscription le 19/11/2016
Bonjour,
Nous étions locataire d'un appartement qui à été mis en vente par la succession le propriétaire étant décédé, nous avons fait une offre d'achat, signé un compromis de vente. Notre bail via une agence immobilière prenait fin le 11 février 2017, nous avons signé le compromis le 07 février. Au compromis a été dit mais non écrit avec les notaires, propriétaires et agent immobilier que nous occupions le bien gratuitement jusqu'à l'acte finale. Il y a quelques jours nous avons reçu de l'agence qui gérait notre appartement jusqu'au 11 février une lettre nous demandant de payer un complément de février et mars. Nous avons été surpris de ce courrier, surtout que normalement depuis la fin de bail et sans aucuns écrits du notaire du vendeur ni des propriétaires à ce sujet on ne devrait plus avoir à faire avec notre ancien bailleur. Cette lettre est en entête "édition de compte locataire".
La collaboratrice de notre notaire nous à dit que normalement ça aurait du être écrit et encadré à la signature du compromis de vente.
Sommes nous obligé de payer ou pas cette réclamation de notre ancien bailleur? de plus celui-ci refuse de nous rendre le dépôt de garantie donné à la signature du bail en nous spécifiant qu'il nous sera rendu après signature de l'acte finale. En a t'il le droit?

Vous remerciant par avance de vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/03/2017 à 13:15
11599 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Notre bail via une agence immobilière prenait fin le 11 février 2017

Bonjour,
Aviez-vous reçu un congé pour vente ou vous-même donné congé ? Car sinon, le bail s'est tacitement reconduit.

spompi, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/03/2017 à 13:41
7 message(s), Inscription le 19/11/2016
Oui en effet, nous avons bien reçu un congé car nous arrivions en fin de bail également.
Nous sommes dans une situation ou nous sommes plus locataire ni encore propriétaire, c'est pour cela que nous pensons que cette demande d'indemnité d'occupation aurait du être spécifiée sur le compromis de vente par le notaire du vendeur et le notre.

Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/03/2017 à 16:07
11599 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Justement, si rien n'est précisé, il est normal que l'on vous demande une indemnité d'occupation puisque vous occupez ce logement sans en être encore propriétaire.


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