Aide au logement en mobil home ?

Sujet vu 350 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/17 à 14:31
> Droit de l' Immobilier


Ksorah, Posté le 06/08/2017 à 14:31
3 message(s), Inscription le 06/08/2017
Bonjour,

J'habite depuis peu dans un camping à l'année. Je paye un loyer et j'ai une boite aux lettres. Le proprio ne peut pas faire de quittance au mois, mais une facture tous les x mois.

Ai-je légalement le droit de demander une aide au logement ?

Merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 06/08/2017 à 17:47
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
l'annexe 1 de l'arrêté du 17 février 2014 indique:
*"Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement de s'y conformer.
Nul ne peut y élire domicile."
Il est impossible d'élire domicile en résidence principale dans un mobil home, et donc de bénéficier d'une quelconque aide au logement.

Ksorah, Posté le 06/08/2017 à 18:07
3 message(s), Inscription le 06/08/2017
Dans ce cas, pourquoi :

Un mobil-home ou une caravane posée sur un soubassement et privée de tout moyen de mobilité peuvent ouvrir droit à l’allocation logement s’ils sont soit assujetti au permis de construire soit intallés dans un camping ou terrain spécialement aménagé (point d’eau, électricité …) ayant fait l’objet d’une autorisation d’aménagement et si la surface du mobil-home ou de la caravane est inférieure à 35 m2 (art.R 442-2-j du code de l’urbanisme.

À partir de 35 m2 ils sont assujétis au permis de construire lequel devra être produit.

La location doit concerner l’emplacement et le mobil-home ou la caravane et pas uniquement l’emplacement.

Les caractéristiques minimum d’habitabilité imposent une surface (9m2 pour une personne, 16 pour deux et 9 de plus par personne supplémentaire jusqu’à 70 m2 en Al familiale et sans limite en Al sociale).

morobar, Vendée, Posté le 06/08/2017 à 18:14
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne sais pas de quoi vous parlez.
Je vous ai indiqué que l'arrêté signé par Madame Sylvie PINEL interdit d'élire sa résidence principale dans un mobil-homme.
Il existait une réglementation dont j'ignore la pérennité qui interdisait le fonctionnement du camping sans fermeture annuelle.

Ksorah, Posté le 06/08/2017 à 18:24
3 message(s), Inscription le 06/08/2017
Ah, mais ce camping a eu un droit d'exception de la mairie. Je ne sais plus comment ça s'appelle mais c'est légal. J'ai même une boite aux lettres et c'est à l'année.

Edit : une "dérogation".


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]