Indu sur trop perçu après mise en retraite pour invalidité

Sujet vu 288 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/17 à 16:45
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


chomdu, Morbihan, Posté le 09/12/2017 à 16:45
2 message(s), Inscription le 09/12/2017
Bonjour et merci d'avance pour votre éclairage et votre aide,

Je suis retraitée , mise en invalidité éducation nationale en mars 2016.L'éducation Nationale a continué à me payer de novembre/décembre 2015 et janvier 2016 à plein traitement en congé maladie classique.
J'ai reçu un courrier du Rectorat début mars 2016 me stipulant que pour la période de novembre 2015 à la date de mise en payement effective de ma retraite en août 2016 je serai placée en Congé Longue Durée 1/2 traitement, sans que je ne demande rien.
Ma mise à la retraite date officiellement du 20 mars 2016.
J'ai été un peu plus de 4 ans,dans ma carrière, en CLD, sur les 5 ans autorisés. Le Rectorat voulait donc boucler ce CLD avant ma mise en retraite.

Comme conséquence, un trop perçu de novembre 2015 à janvier 2016 (différence entre mon plein traitement et le CLD 1/2 traitement). J'ai reçu un courrier en juillet 2016 me demandant de rembourser ce trop perçu de 1800 euros que j'ai remboursé tant bien que mal.

Fin septembre 2016, deuxième courrier me demandant le remboursement des 1/2 traitements de février à Août 2016, soit 4400 euros.
J'ai été déclarée invalide à 60 % ce qui me donne le droit à une retraite de 50 % de mon salaire ( information confirmée par une lettre du ministère), néanmoins dès mars 2016 , je ne touchai que 594euros au lieu des 1300 euros dûs ( ensemble perçu rétroactivement en Aout 2016). A ce jour, le Ministère est silencieux et je touche toujours 594 euros.
En Septembre 2016 lors de la demande de remboursement de ce trop perçu, j'ai contacté le Direction Générale des Finances Publiques pour leur exposer ma situation. Ils m'ont répondu qu'ils comprenaient qu'ils me laisseraient un délai mais rien de plus. La semaine dernière, j'ai reçu une mise en demeure de payer. J'ai contacté le comptable pour l'alerter de ma situation catastrophique, pas de réponse.
Que puis-je faire pour me sortir de cette situation ?
Merci par avance

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amatjuris, Posté le 09/12/2017 à 17:25
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le principe est qu'un trop perçu se rembourse peu importe d'ou vient l'erreur.
par contre , je suis incompétent pour vous dire si votre dette est justifiée.
en l'absence de paiement, l'administration pourrait pratiquer un avis à tiers détenteur pour effectuer des saisies sur votre compte bancaire ou sur vos revenus et éventuellement sur vos biens.
en matière de saisie sur votre compte bancaire, la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable d'un montant fixé à 545,48 €, vous avez donc intérêt à ne pas trop laisser d'argent sur votre compte.
en matière de revenus, le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie.
exemple pour une personne seule:
rémunérations entre 310,83 € et 606,67 €,part saisissable 1/10 soit 45,13 € (montant cumulé).
salutations

chomdu, Morbihan, Posté le 09/12/2017 à 17:49
2 message(s), Inscription le 09/12/2017
Merci pour ce précieux éclairage .


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