Exclusivité pour agent commercial ?

Sujet vu 358 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/17 à 13:55
> Droit Economique > Droit commercial


Philippe123, Alpes-Maritimes, Posté le 21/03/2017 à 13:55
21 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,
Note: question posée initialement sur ce qui semble être le mauvais forum (Droit du travail)
Ma fille est sur le point de signer un "Contrat d'agence commerciale" concernant des "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" avec une société de droit français. Elle ne sera payée qu'à la commission.
Un paragraphe dans ce contrat l'interpelle, ré: notion d'exclusivité:
"Durant son activité l'agent ne pourra accepter la représentation d'une entreprise concurrente au mandant.
L'agent commercial s'engage à promouvoir et à effectuer toute vente immobilière EXCLUSIVEMENT avec XXX. Si, durant la période de validité de ce contrat, l'agent commercial devait promouvoir la conclusion de ventes immobilières pour lui-même ou pour toute autre personne physique ou morale, en essayant d'exclure et/ou éliminer la société XXX, il devra verser à XXX une pénalité égale à la valeur de l'immeuble vendu ou traité et, en tout cas, non inférieure à 100.000€ (cent mille Euros)."
Elle pense que cette obligation d'exclusivité, s'appliquant à un agent commercial payé à la commission, n'est pas légale. Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance.
Cordialement.

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