TROP PERCU DU TRESOR PUBLIC

Sujet vu 216 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/17 à 18:55
> Droit Civil & familial


MALYNA77, Essonne, Posté le 28/11/2017 à 18:55
1 message(s), Inscription le 28/11/2017
Bonsoir,

Je viens de recevoir une mise en demeure concernant un trop perçu de prime pour l'emploi datant de 2001.

A cette période j'étais en instance de divorce et mon ex mari a reçu au domicile le chèque concernant cette prime et il est allé encaisser en numéraire la somme de 163 euros au trésor public le 21 janvier 2002 alors même qu'il ne travaillait pas! j'étais la seule à travailler dans le ménage.

Le 26 mars 2003, le trésor public a effectué un virement de cette même somme sur mon compte. J'ignorais jusqu'à présent que mon ex mari avait déjà perçu cette somme.

Aujourd'hui, soit 15 ans après, le trésor public me réclame cette somme avec mise en demeure.

Pourriez-vous me dire s'il y a prescription et sur quel article de loi puis-je contester cette mise en demeure.S 'il n'y a pas prescription, comment puis-je contester ce trop perçu car il s'agissait d'une prime pour l'emploi en l'occurence mon emploi puisque Mr ne travaillait pas

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